Vertaling van "secteur public prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.
In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.

Par ailleurs, l'octroi d'un soutien financier public exceptionnel ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution lorsque, à titre de précaution, un État membre prend une participation dans une entité, y compris une entité du secteur public, qui se conforme à ses exigences de fonds propres.
Furthermore, the provision of extraordinary public financial support should not trigger resolution where, as a precautionary measure, a Member State takes an equity stake in an entity, including an entity which is publicly owned, which complies with its capital requirements.

Il est absolument essentiel d’encourager et de développer la recherche dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de la prévention, du diagnostic et du traitement, selon le principe fondamental que le secteur public prend en charge ces responsabilités sans restrictions liées au profit ou à l’accès des patients, quels qu’ils soient.
It is absolutely essential to encourage and develop research in this area, particularly in connection with prevention, diagnosis and treatment, when the fundamental principle is that the public sector takes on these responsibilities without restrictions of benefit or access for any patient.

23. prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corrigent les défauts du passé;
23. Takes note of the development since the 1990’s of institutionalised public-private partnerships (PPPs) in the Union, inter alia in the transport sector, in the area of public buildings and equipment, and the environment, as forms of cooperation between public authorities and the private sector and an additional delivery vehicle for infrastructure and strategic public services; is, however, concerned about some underlying problems incurred by PPPs and insists that the design of future PPPs must take into account lessons learned and rectify past deficiencies;

24. prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corrigent les défauts du passé;
24. Takes note of the development since the 1990‘s of institutionalised public-private partnerships (PPPs) in the Union, inter alia in the transport sector, in the area of public buildings and equipment, and the environment, as forms of cooperation between public authorities and the private sector and an additional delivery vehicle for infrastructure and strategic public services; is, however, concerned about some underlying problems incurred by PPPs and insists that the design of future PPPs must take into account lessons learned and rectify past deficiencies;

prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes les parties intéressées, comme une solution alternative pour élaborer des normes dans des domaines présentant un intérêt public exceptionnel, et que les conclusions de cette évaluation devraient être présentées au Parlement; invite la Commission à proposer des moyens permettant de soutenir financièrement un tel modèle de remplacement;
Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were identified; maintains that the use of a similar model should be thoroughly assessed by the ESOs and the Commission, in cooperation with all interested parties, as an alternative for the drafting of standards in areas of exceptional public interest, and that the findings of this assessment should be reported to Parliament; invites the Commission to propose financial means to support such an alternative model;

Mon expérience personnelle tend à suggérer le contraire: plus l’UE investit dans le renforcement de sa bureaucratie et plus elle adopte un nombre élevé de dispositions législatives et de directives, plus le secteur public prend de l’ampleur dans les États membres.
My experience tends to suggest the opposite: the more the EU invests in expanding its bureaucracy and the more legislation and directives it adopts, the more the public sector in the Member States grows.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.