Traduction de «secteur public détenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous format électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1, relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1 er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1 .
2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.

2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.
2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.

2. Tout organisme du secteur public détenant sous format électronique, du fait des missions qui sont les siennes, les informations minimales relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, visées au paragraphe 1, les met à la disposition du point d'information unique par voie électronique au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 6 mois].
2. Every public sector body holding in electronic format the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator by reason of its tasks shall make it available to the single information point by electronic means before [Publications Office: please insert the exact date: entry into force of this Regulation + 6 months].

À ce propos, je dois dire que les chances de succès s'en trouveront grandement augmentées si nous pouvions disposer d'un interlocuteur unique sous la forme d'un organisme public détenant les pouvoirs adéquats dans le secteur du développement urbain.
I must say, therefore, that the chances of mutually beneficial success would be greatly assisted if we could relate to a single contact point in the form of a public body that has the appropriate powers in urban development.

2 bis. Les États membres veillent à ce que certaines entreprises et autres entités détenant des droits spéciaux et exclusifs dans d'autres secteurs négocient des droits de passage à la demande d'un opérateur de réseaux de communications électroniques et octroient ces droits sur la base de conditions transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard.
2a. Member States shall ensure that undertakings and other entities hav ing special or exclusive rights in other sectors negotiate rights of way on request from an operator of electronic communications networks, and grant rights of way on the basis of transparent and publicly available terms and conditions applied without discrimination and without delay.