Vertaling van "secteur public concerné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur fonctionnel concerné
appropriate functional area

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]
Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]

Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]
Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La reconnaissance mutuelle est uniquement obligatoire lorsque les organismes du secteur public concernés ont recours aux niveaux «substantiel» ou «élevé» pour accéder à ce service en ligne.
Mutual recognition is mandatory only when the relevant public sector body uses the ‘substantial’ or ‘high’ levels for accessing that service online.

- La Commission élaborera des feuilles de route pour le secteur public concernant les investissements d'infrastructure à réaliser et les autres mesures à prendre par le secteur public.
- The Commission will develop Public Sector Roadmaps for the necessary infrastructure investments and other public sector measures.

(2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le dirigeant principal des ressources humaines établit et transmet au président du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, qui donne une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.
(2) Within six months after the end of each financial year, the Chief Human Resources Officer must prepare and submit to the President of the Treasury Board a report for that financial year that provides an overview of the activities, throughout the public sector, respecting disclosures made under section 12.

Le gouvernement continue de suivre attentivement les développements dans le domaine du droit relatif au respect de la vie privée. Partie de son travail consiste à suivre les pratiques et les tendances, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et à étudier des moyens d'améliorer la législation en matière de protection de la vie privée.
As the government continues to scrutinize closely the developments in the area of the privacy law, part of the government's ongoing work is to monitor the practices and trends, both in the public sector and in the private sector, involving the collection, use and disclosure of personal information and to consider ways that laws relating to privacy can be improved.

l’organisme du secteur public concerné utilise le niveau de garantie substantiel ou élevé pour ce qui concerne l’accès à ce service en ligne.
the relevant public sector body uses the assurance level substantial or high in relation to accessing that service online.

le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé.
the assurance level of the electronic identification means corresponds to an assurance level equal to or higher than the assurance level required by the relevant public sector body to access that service online in the first Member State, provided that the assurance level of that electronic identification means corresponds to the assurance level substantial or high.

J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur des allégations d'inconduite.
I have the honour, pursuant to section 38 of the Public Servants Disclosure Protection Act, to lay upon the table the case report of the Public Sector Integrity Commissioner concerning an investigation into allegations of wrongdoing.

J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
I have the honour, pursuant to section 38 of the Public Servants Disclosure Protection Act, to lay upon the table the special report of the Public Sector Integrity Commissioner concerning an investigation into a disclosure of wrongdoing.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0491 - EN - Règlement (CE) n o 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 25 mai 2009 - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») - ter - bis
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0491 - EN - Council Regulation (EC) No 491/2009 of 25 May 2009 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION - (EC) No 491/2009 // of 25 May 2009 // amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation)

Ceci étant dit, on a très peu fait dans le secteur agricole et dans le secteur public concernant l'adaptation.
However, there has been very little action in the agriculture sector, and in the government concerning adaptation.