Vertaling van "secteur privé traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

dette privée | endettement du secteur privé
private debt

créancier du secteur privé | créancier privé
private creditor | private sector creditor

entreprise privée | secteur privé
private sector

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

croissance générée par le secteur privé [ croissance alimentée par le secteur privé | croissance tirée par le secteur privé | croissance portée par le secteur privé ]
private sector-led growth

auditeur du secteur privé [ auditrice du secteur privé | vérificateur du secteur privé | vérificatrice du secteur privé ]
private-sector auditor

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

taux de rentabilité du secteur privé | taux de rentabilité pour le secteur privé
private rate of return | PRR

dosage secteur public-secteur privé
public/private mix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il mentionne comment le secteur privé traite ce type de situation, comment celui-ci s'en occuperait.
It makes reference to how the private sector deals with this type of situation, how they would handle it.

Z. considérant que la traite des êtres humains repose largement sur des réseaux de corruption complexes qui transcendent toutes les branches du gouvernement, de l'administration publique, de l'application de la loi et du secteur privé dans les pays d'origine, de transit et de destination des victimes, et considérant que la corruption affaiblit l'action de ceux qui luttent contre la traite, en raison de la corruption de la police et du personnel judiciaire et de la corruption qui touche les procédures d'arrestation et de poursuite des trafiquants ainsi que la fourniture de l'aide juridique aux victimes de la traite et la protection des témoins;
Z. whereas trafficking in human beings relies heavily on complex, corrupt networks that cut across all branches of government, public administration, law enforcement and the private sector in countries of origin, transit and destination of the victims, and whereas corruption weakens the actions of actors fighting trafficking, due to the corruption of police and judicial staff and in the procedures for the arrest and prosecution of traffickers and the provision of legal aid and witness protection to victims of trafficking;

Au Québec, l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, traite de la circulation transfrontalière de l'information.
Section 17 of Quebec's Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector specifically addresses the issue of transborder transfer of information.

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

Par lettre du 1 août 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption de la décision‑cadre du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (10698/2002 – 2002/0817(CNS)).
By letter of 1 August 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, on the initiative of the Kingdom of Denmark with a view to the adoption of a Council framework decision on combating corruption in the private sector (10689/2002 – 2002/0817(CNS)).

La présente décision‑cadre abroge l'action commune 98/742/JAI du 22 décembre 1998 sur la corruption dans le secteur privé, qui se fondait sur l'article K.3 du traité de Maastricht.
This framework decision repeals joint action 98/742/JHA of 22 December 1998 on corruption in the private sector, which was based on Article K.3 of the Maastricht Treaty.

Par lettre du 22 septembre 1997, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article K.6, 2e alinéa, du traité UE, sur le projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (10017/97 - C4-0478/97 - 97/0914(CNS)).
By letter of 22 September 1997 the Council consulted Parliament, pursuant to Article K.6, second paragraph, of the EU Treaty, on the draft joint action on making corruption in the private sector a criminal offence (10017/97 - C4-0478/97 - 97/0914 (CNS))

Il tente de corriger la situation de la façon la plus simple et la moins contradictoire possible, mais il s'agit d'accorder à chacun dans ce pays la possibilité de se plaindre s'il est mécontent de la façon dont le secteur privé traite les renseignements qu'il a sur lui.
It's attempting to fix it in the simplest, least confrontational method, but to give everybody in this country an opportunity, if they're unhappy with the way business is handling their information, to complain.