Vertaling van "secteur privé et des provinces jamais constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseiller spécial, Relations avec le fédéral, les provinces et le secteur privé et harmonization des marchés
Special Advisor, Federal, Provincial and Industrial Relations and Contract Harmonization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[24] Parmi les exemples récents de grands partenariats de R D entre le secteur public et le secteur privé, on peut citer l'entreprise commune constituée pour le système européen de navigation par satellite Galileo.
[24] Recent examples of large public-private RD partnerships include the joint undertaking for the European satellite navigation system Galileo.

«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.
‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services, when acting under such a mandate.

L'intervention publique peut venir en complément des investissements privés mais ne devrait jamais prendre le pas sur les initiatives du secteur privé, en faussant la concurrence.
Public intervention may complement private investment but should never pre-empt private sector initiatives and thereby distort competition.

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

Initialement, j’étais d’avis que l’État ne devrait jamais confier la direction des chemins de fer au secteur privé mais, pour autant que l’infrastructure demeure la propriété de l’État et que les services de transport locaux, régionaux et transfrontaliers ne soient transférés à des entreprises privées que dans des conditions très clairement définies, de manière responsable sur le plan social et environnemental, je pense aujourd’hui que nous devons accepter une juste concurrence.
Originally, I took the view that the State should never hand over operation of the railways to private companies, but, provided the infrastructure remains under State ownership, and local, regional and cross-border transport services are transferred to private companies only under very clear conditions, in a socially and environmentally responsible way, I now think that we must accept fair competition.

Une entreprise commune qui associe le secteur public et le secteur privé dans ses instances de direction et possède le pouvoir de passer des accords internationaux serait une nouveauté dans l'ordre juridique de l'UE: du jamais-vu en droit communautaire.
A joint undertaking - involving both public and private sectors in its decision-making bodies - being endowed with the power to conclude international agreements will be a new development in the EU legal order, never experienced before in EC legislation.

6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
6". legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
(e) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

a) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
(a) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.