Traduction de «secteur non déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur non déclaré
unreported sector

Secteur des déclarants sur bandes
Tape Filer Region

Déclaration de Limassol | Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes
Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs | Limassol Declaration

déclaration d'émissions du secteur de l'aviation
aviation emission report

Déclaration commune concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales
Joint declaration on the adjustment of the'acquis communautaire'in the vegetable oils and fats sector

secteur économique
economic sector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout intérêt indirect susceptible d’avoir un lien avec ces secteurs est déclaré dans le registre visé à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004.
All indirect interests that could relate to these sectors shall be entered in the register referred to in Article 63(2) of Regulation (EC) No 726/2004.

Le secteur a déclaré son intention d'engager en 2019 le déploiement à grande échelle de véhicules dotés de STI-C.
The industry has stated its intention to start full scale deployment of C-ITS enabled vehicles in 2019.

8. salue les deux instruments stratégiques de l'Union européenne associant les partenaires sociaux, à savoir les comités de dialogue social sectoriel européens et le groupe de haut niveau pour l'industrie sidérurgique, qui ont contribué à faire progresser des questions liées à la politique industrielle dans ce secteur; se déclare favorable au maintien du groupe de haut niveau;
8. Welcomes the two EU policy instruments involving social partners, namely the European Sectoral Social Dialogue Committees and the High-Level Group for the Steel Industry, as they have made a positive contribution to industrial policy issues in this sector; supports the continuation of the High-Level Group;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Cette dérogation cesse de s’appliquer dès la première année où, et pour autant que, l’agriculteur du secteur concerné déclare un nombre d’hectares admissibles suffisant pour activer les droits au paiement ou une partie d’entre eux conformément à l’article 35.
This derogation shall cease to apply from the first year where, and to the extent to which, the farmer of the sector concerned declares sufficient eligible hectares for activation of the payment entitlements or part thereof in accordance with Article 35.

Il exige que les politiques et mesures mises en œuvre par les États membres dans les secteurs couverts et non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émission fassent l'objet d'une déclaration spécifique et jette les bases de la déclaration des émissions produites par le transport maritime et des incidences des gaz autres que le CO émis par le transport aérien, ouvrant la voie au lancement de mesures efficaces dans ces secteurs.
It requires specific reporting on policies and measures implemented by the Member States in both the ETS and non-ETS sectors and sets the basis for reporting emissions from maritime transport and the non-CO impacts from aviation, paving the way for the implementation of effective measures in these sectors.

que pour deux secteurs, les déclarations présentaient un intérêt immédiat;
that for two sectors the declarations were of immediate relevance;

que pour deux secteurs, les déclarations étaient pertinentes après corrections,
that for two sectors the declarations were relevant after corrections,

que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour,
that for three sectors the declarations were not relevant to the Court's audit conclusions,

– que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour,
- that for three sectors the declarations were not relevant to the Court's audit conclusions,