Vertaling van "secteur mixte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur mixte
mixed sector

Groupe de travail mixte sur les achats-Marine [ Groupe de travail mixte sur les acquisitions de la Flotte | Groupe de travail mixte sur l'acquisition d'équipement maritime | Groupe de travail conjoint sur les achats dans le secteur maritime ]
Joint Task Force on Marine Procurement

à alimentation mixte piles-secteur [ à alimentation mixte réseau-batterie ]
main or battery operated

Comité mixte CE-Mexique (Accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses)
EC-Mexico Joint Committee (Agreement on the mutual recognition and protection of designations for spirit drinks)

Commission mixte de l'accord entre la Suisse et la CEE sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile
Joint Committee on the Agreement between Switzerland and the EEC on the Processing Traffic in Textiles

secteur économique
economic sector

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2009/138/CE, plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, l'autorité de surveillance sur base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l'assurance, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions de la présente directive relatives au secteur financier le plus important, tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2009/138/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the consolidating supervisor may, in agreement with the group supervisor in the insurance sector, apply to that mixed financial holding company only the provisions of this Directive relating to the most significant financial sector as defined in Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2009/138/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle fondé sur les risques, le superviseur sur base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l'assurance, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions concernées de la directive au secteur financier le plus important, tel que défini à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2009/138/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the consolidating supervisor may, in agreement with the group supervisor in the insurance sector, apply to that mixed financial holding company only the provision of the Directive relating to the most significant financial sector as defined in Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application dudit accord;
2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application;
2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

2. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte fait l’objet de dispositions équivalentes dans la présente directive et dans la directive 2009/138/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, le superviseur sur une base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l’assurance, n’appliquer à ladite compagnie financière holding mixte que la disposition de la directive relative au secteur financier le plus important déterminé en application de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2009/138/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the consolidating supervisor may, in agreement with the group supervisor in the insurance sector, apply to that mixed financial holding company only the provision of the Directive relating to the most significant financial sector as determined under Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

23. invite la Commission à l'informer régulièrement du soutien qu'elle apporte au secteur de service public, au secteur mixte (partenariat) et au secteur privé dans les pays en développement afin que le Parlement européen puisse émettre un avis;
23. Calls on the Commission to report to it regularly on the support it provides for the public-service sector, the mixed sector (partnership) and the private sector in developing countries in order to enable Parliament to deliver an opinion;

23. invite la Commission à l’informer régulièrement du soutien qu’elle apporte au secteur de service public, au secteur mixte (partenariat) et au secteur privé dans les pays en développement afin que le Parlement européen puisse émettre un avis;
23. Calls on the Commission to report to it regularly on the support it provides for the public‑service sector, the mixed sector (partnership) and the private sector in developing countries in order to enable Parliament to deliver an opinion;

4. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant la concentration de risques applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier, pour autant qu'elles existent, s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.
4. Where a financial conglomerate is headed by a mixed financial holding company, the sectoral rules regarding risk concentration of the most important financial sector in the financial conglomerate, if any, shall apply to that sector as a whole, including the mixed financial holding company.

4. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant les transactions intragroupe applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.
4. Where a financial conglomerate is headed by a mixed financial holding company, the sectoral rules regarding intra-group transactions of the most important financial sector in the financial conglomerate shall apply to that sector as a whole, including the mixed financial holding company.

iii) lorsque plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans la Communauté ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, mais qu'aucune de ces entités n'a été agréée dans l'État membre où cette compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente ayant agréé l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
(iii) where more than one regulated entity with a head office in the Community have as their parent the same mixed financial holding company and none of these entities has been authorised in the Member State in which the mixed financial holding company has its head office, the task of coordinator shall be exercised by the competent authority which authorised the regulated entity with the largest balance sheet total in the most important financial sector.