Traduction de «secteur international peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pollution dans le lac Erié, le lac Ontario et le secteur international du fleuve Saint-Laurent
Pollution of Lake Erie, Lake Ontario and the International Section of the St-Lawrence River

secteur où des abus peuvent se produire
potential area of abuse

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Arrangement international sur le secteur laitier
International Dairy Agreement | IDA [Abbr.]

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

Arrangement international concernant le secteur laitier
International Dairy Arrangement | IDA [Abbr.]

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

Secteur Services internes
Internal Services Sector

Accord international sur le secteur laitier [ IDA ]
International Dairy Agreement [ IDA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur privé est très diversifié: il se compose d'entrepreneurs individuels, de grandes entreprises et d'institutions financières multinationales, d'entreprises qui misent sur la création de valeur actionnariale mais également d’entreprises sociales axées sur les personnes, de coopératives et d'organisations de travailleurs et d’employeurs, qui peuvent opérer à un niveau local, national, régional ou international, dans des zones urbaines ou rurales, dans le secteur formel ou informel et dans des contextes nationaux très différents.
The private sector is highly diverse, ranging from enterprising individuals to large multinational corporations and financial institutions; from enterprises creating shareholder value to people-centred social businesses, cooperatives and workers and employers organisations. They may operate at a local, national, regional or international level, in rural or urban areas, in the formal or informal sector and in very different country contexts.

Les personnes morales peuvent inclure les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations locales et les agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international.
Legal persons may include civil society organisations, such as non-governmental non-profit organisations and independent political foundations, community-based organisations and private-sector non-profit agencies, institutions and organisations and networks thereof at local, national, regional and international level.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe, et soutenir la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en particulier celle du secteur audiovisuel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du caractère transnational et international du programme, mais peuvent, en raison de leur envergure et des effets escomptés, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to safeguard, develop and promote European cultural and linguistic diversity, to promote Europe's cultural heritage and to strengthen the competitiveness of the European cultural and creative sectors, in particular of the audiovisual sector, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the transnational and international character of the Programme, but can rather, by reason of its scale and expected effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

des déséquilibres internes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l’endettement public et privé; de l’évolution des marchés financiers et des marchés d’actifs, y compris du marché de l’immobilier; de l’évolution du flux de crédit dans le secteur privé; et de l’évolution du chômage.
internal imbalances, including those that can arise from public and private indebtedness; financial and asset market developments, including housing; the evolution of private sector credit flow; and the evolution of unemployment.

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

K. considérant que les frontières traditionnelles internes au secteur des médias ne peuvent plus être maintenues dans l'environnement en ligne, puisque les médias traditionnels ne peuvent survivre sans évoluer vers de nouvelles plateformes (telles que les services SMS, les pages Web et les applications de téléphonie «intelligente»), conformément aux objectifs de l'Agenda numérique de l'Union européenne,
K. whereas traditional boundaries in the media sector can no longer be upheld in the online environment, since traditional media cannot survive without expanding into new platforms (such as SMS services, web pages and applications for smartphones), in line with the objectives of the EU's Digital Agenda,

K. considérant que les frontières traditionnelles internes au secteur des médias ne peuvent plus être maintenues dans l'environnement en ligne, puisque les médias traditionnels ne peuvent survivre sans évoluer vers de nouvelles plateformes (telles que les services SMS, les pages Web et les applications de téléphonie "intelligente"), conformément aux objectifs de l'Agenda numérique de l'Union européenne,
K. whereas traditional boundaries in the media sector can no longer be upheld in the online environment, since traditional media cannot survive without expanding into new platforms (such as SMS services, web pages and applications for smartphones), in line with the objectives of the EU's Digital Agenda,

Une imposition nulle est obligatoire pour certaines activités (trafic aérien international) et des dérogations nationales peuvent également être accordées pour des raisons de politiques spécifiques en faveur, par exemple, de produits écologiques ou de certains secteurs économiques (agriculture, transports publics, transport routier).
Zero taxation is compulsory for some activities (international air traffic) and national derogations can also be granted for specific policy reasons in favour of, for instance, environmentally-friendly products or economic sectors (agriculture, public transport, road haulage).

L'éducation, la santé, les services publics et sociaux, les transports publics, la culture, sont autant de secteurs qui ne peuvent être mis dans la balance d'une négociation commerciale et ne peuvent relever d'un tribunal de commerce international.
Education, health, public and social services, public transport and culture are all examples of sectors which cannot be brought into trade negotiations and cannot be dealt with by an international trade court.