Traduction de «secteur impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur imposable de l'entreprise
taxable business sector

affectation d'un bien à un secteur d'activité non imposé
application of goods for the purposes of a non-taxable transaction

secteur économique
economic sector

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les prêts à ce secteur imposent des exigences particulières en matière d'analyse et de documentation du crédit ainsi que de garantie qu'il ne serait pas facile d'intégrer dans les paramètres actuels du programme.
Notwithstanding, lending to such sectors requires unique credit analysis and documentation and security requirements that could not easily be incorporated into the existing parameters of the program.

13. demande que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2016 qui n'aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant; demande que l'ensemble des marges disponibles de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, en particulier compte tenu du maintien de l'embargo imposé par la Russie, des problèmes de marché dans le secteur laitier et des risques sanitaires dans les secteurs de la culture et de l'élevage;
13. Demands that funds allocated through the financial discipline mechanism to the crisis reserve in the agricultural sector of the 2016 budget and that remain unspent be made fully available as direct payments in the following budgetary year; requests that all available margins under heading 2 be reserved for the agricultural sector, particularly in view of the continuing Russian embargo, market problems in the milk sector and significant health risks in the plant and animal sector;

61. considère que les producteurs ne doivent pas supporter les coûts des crises provoquées par des circonstances extérieures au secteur agricole, comme l'embargo imposé par la Russie sur les exportations de l'Union européenne, qui a touché gravement de nombreux producteurs européens de fruits et légumes et qui a même aggravé les situations de crise du marché comme celles vécues par le secteur des fruits à noyau; demande que, dans ces circonstances, les mesures de soutien de l'Union se prolongent pendant le temps nécessaire au rétablissement total de la situation normale sur le marché;
61. Considers that producers should not have to bear the cost of crises caused by circumstances that are unconnected with the agricultural sector, such as the Russian ban on EU exports, which has seriously affected many European F&V producers and has even worsened market crisis situations such as that experienced by the stone fruits sector; asks that in such circumstances Community support measures be kept in place for as long as necessary until the normal market situation is fully re-established;

Il s'agit d'un problème qui découle de la méthode de gestion de crises que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur précédent ont adoptée, en refusant d'admettre que la notion de pérennité est absolument cruciale, et qu'il ne suffit pas pour le gouvernement fédéral d'imposer unilatéralement des règlements, mais de reconnaître aussi qu'il doit imposer des restrictions appropriées sur les activités de pêche, dans l'intérêt de tous les participants du secteur de la pêche à l'heure actuelle et de ceux qui voudront compter sur ce secteur à l'avenir.
It is a problem that results from the crisis management approach that this Liberal government and the Conservative government before it took by not recognizing that the concept of sustainability is absolutely crucial. It is not a matter of unilateral regulations imposed by the federal government; it is a matter of recognizing that there have to be appropriate restrictions on fishing efforts for the benefit of all who are involved in the current fishery and those who want to depend on the fishery in the future.

31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
31. Concurs with the Commission’s view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage; recommends that the Commission put forward proposals for border adjustment measures requiring importers of products in these sectors to purchase allowances equivalent to those which would have been required if the product had been manufactured in the EU;

L’adoption de ce règlement est capitale pour les régions ultrapériphériques puisqu’elle impose des simplifications techniques ainsi que des dérogations au bénéfice de plusieurs secteurs: le secteur du lait aux îles Canaries, à Madère et à la Réunion, le secteur du sucre aux Açores et le secteur du vin à Madère et aux Açores.
The adoption of this regulation is very important for the outermost regions as it imposes technical simplifications and it also imposes derogations to the benefit of several sectors: the milk sector in the Canary Islands, Madeira and Réunion, the sugar sector for the Azores and the wine sector for Madeira and the Azores.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

D'une part, la nouvelle loi-cadre, visant à moderniser et à simplifier la réglementation nationale du secteur, impose toujours une autorisation aux opérateurs étrangers sans tenir compte du fait qu'ils ont rempli les conditions dans leurs Etats membres d'établissement.
Firstly, the new framework law, which is intended to modernise and simplify national legislation in this sector, still requires foreign operators to obtain an authorisation irrespective of the fact that they have met the conditions in the Member State in which they are established.

L'article 7 se lit ainsi: Afin de déterminer les avantages qui doivent être suspendus ou les mesures de rétorsion qui doivent être imposées, la partie plaignante tient compte des conditions suivantes: a) Elle doit suspendre des avantages ou imposer des mesures dans le même secteur que la mesure jugée contraire à l'accord; b) Ce n'est que dans le cas où il serait impossible en pratique, ou inefficace de suspendre de tels avantages ou d'imposer de telles mesures, qu'elle peut suspendre des avantages ou imposer des mesures de rétorsion dans d'autres secteurs visés par l'accord.
Paragraph 7 reads: In considering what benefits to suspend, or retaliatory measures to impose, the complaining Party shall: (a) suspend benefits or impose measures in the same sector as the measure found to be in violation of the Agreement; and (b) only if such suspension or imposition would be impracticable or ineffective, suspend benefits or impose retaliatory measures in other sectors covered by the Agreement.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'une telle stratégie s'impose en vue d'un développement harmonieux du secteur forestier dans la Communauté. L'action proposée devrait permettre au secteur forestier de jouer pleinement son rôle dans les nouvelles étapes de l'intégration européenne, de contribuer à la reprise de la croissance économique et surtout de participer efficacement à la réalisation des réajustements qui s'imposent.
The Commission takes the view that the time has come to define a strategy for harmonious development of forestry in the Community that will allow forestry to play its full part in the new moves towards European integration, to contribute to the return to economic growth and above all to make an effective contribution to the readjustments that must be made.