Vertaling van "secteur elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les interventions seront sélectionnées dans le cadre d'une approche stratégique coordonnée conçue pour chacun des secteurs sélectionnés et s'intégrant dans des programmes identifiant les principales priorités d'intervention dans les différents secteurs. Elles doivent également être coordonnées avec les interventions dans les mêmes secteurs financées au moyen des Fonds structurels.
Items of assistance are selected using a co-ordinated strategic approach devised for each of these sectors and forming part of programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors; they must also be coordinated with assistance in the same sectors financed by the Structural Funds.

Les banques ne sont pas obligées d’être cotées par des analystes, mais si elles le sont, elles doivent indiquer la cote, et si elles ne le sont pas, elles doivent indiquer qu’il n’y a pas de cote. Ces changements ont rendu le secteur bancaire très compétitif et très novateur et en ont fait un secteur où la plupart des banques appartiennent à de grandes banques internationales ou sont des succursales de ces banques.
The result of these changes has been a very competitive and innovative banking sector, one in which most of the banks are owned by, or are branches of, large international banks.

Si elles respectent les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole, elles doivent être déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
If they fulfil the relevant provisions of the Directive and no tax differentiation has been applied within agriculture, they should be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty.

Un régime particulier sera appliqué aux installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de «fuite de carbone» (délocalisation vers les pays tiers) parce qu'elles doivent faire face à la concurrence des industries de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière de carbone.
A particular treatment will be given to installations in sectors or sub-sectors that are deemed to be exposed to a risk of "carbon leakage" – relocation to outside the EU – because they face competition from industries in third countries which are not subject to comparable carbon restrictions.

Deuxièmement, elles doivent témoigner de l'importance des industries des secteurs primaire et secondaire du Canada pour ce qui est de créer une richesse et elles doivent être particulièrement bien adaptées aux défis et aux changements que l'on constate au sein de ces industries. Ces stratégies doivent accorder une attention particulière aux secteurs d'affaires dans l'industrie automobile, l'aérospatiale, l'industrie des équipements électroniques et de l'automatisation évoluée ainsi que celles, à valeur ajoutée, de l'alimentation et de la transformation des ressources.
Second, they have to reflect the importance of Canada’s primary and secondary industries in generatingwealth, and they must be informed about and responsive to the challenges andchanges occurring within the industry.They have to pay particular attention, I think, to those business sectors like the automotive industry,aerospace, electronic equipment and advanced automation, and value-added food andresource processing, which play a very important role in anchoring supply chains and businessnetworks across Canada.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la viande provenant d'ongulés domestiques ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir puisse être destinée à la consommation humaine uniquement si elle est conforme aux exigences ci-après.
Food business operators must ensure that meat from domestic ungulates that have undergone emergency slaughter outside the slaughterhouse may be used for human consumption only if it complies with all the following requirements.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la viande provenant d'ongulés domestiques ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir puisse être destinée à la consommation humaine uniquement si elle est conforme aux exigences mentionnées ci-après:
Food business operators must ensure that meat from domestic ungulates that have undergone emergency slaughter outside the slaughterhouse may be used for human consumption only if it complies with all the following requirements.

Selon l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, la Commission doit veiller à ce que les aides accordées à ce secteur soient à la fois nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à la gravité des problèmes qu'elles doivent résoudre.
According to the Community framework for state aid to the motor vehicle industry, the Commission shall ensure that any aid granted in this sector is both necessary for the realisation of the project and proportional to the gravity of the problems it intends to solve.

En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.
In particular returns from equity investments and loans (less pro-rata share of the management costs) may be preferentially allocated to the private sector shareholders up to the level of remuneration laid down in the shareholder agreement, and after that, they shall be allocated proportionally between all shareholders and the Structural Funds.

La Commission a souligné à plusieurs reprises devant les autorités italiennes qu'elles doivent fournir des informations adéquates sur l'évolution économique du secteur portuaire en Italie, pour établir notamment que les aides d'État accordées pendant plusieurs années ont aidé les "compagnie" à assurer une viabilité économique durable, et que le secteur concerné pourra enfin se passer d'aides d'État.
The Commission has repeatedly pointed out to the Italian authorities the need to provide adequate information on the economic evolution of the Italian port sector, particularly to demonstrate that the public support given over the years had helped to reach sustainable economic viability of the 'compagnie' and that finally there would be no further need for State aid to the industrial sector concerned.