Vertaling van "secteur du riz devrait entrer " (Frans → Engels) :

(7 quater) Afin de garantir la conformité du présent règlement avec les dispositions générales de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seul le riz produit, récolté et transformé conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 978/2012, en particulier aux conventions concernant le travail forcé (n° 29), la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n °87), le droit d'organisation et de négociation collective (n° 98), l'égalité de rémunération (n° 100), l'abolition du travail forcé (n° 105), la discrimination (en matière d'emploi et de profession), (n° 111) et les pires formes de travail des enfants (n° 182), devrait entrer dans le champ d'application du présent règlement.
(7c) To ensure that this Regulation is in line with the general provisions set out in Article 208 TFEU, only rice that is produced, harvested and processed in accordance with the International Labour Organisation Conventions listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012, and in particular with Conventions on Forced Labour (No. 29), Freedom of Association and Protection of the Right to Organise (No. 87), the Right to Organise and Collective Bargaining (No. 98), Equal Remuneration (No. 1000), Abolition of Forced Labour (No 105), Discrimination (Employment and Occupation) (No. 111) and on the Worst Forms of Child Labour (No. 182), should be covered under this Regulation;

L'ensemble du paquet devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ce qui donne au secteur un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles règles.
The entire package would be applicable as of 1 January 2016, offering sufficient lead-time for the industry to adapt to the new set of rules.

En outre, afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide du marché, la Commission devrait être habilitée à fixer de nouveaux niveaux de restitution et, dans les secteurs des céréales et du riz, à adapter les correctifs sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,
Furthermore, to ensure a swift response to fast changing market situations, the Commission should be empowered to fix new refund levels and, in the cereals and rice sectors, to adapt the corrective amount without applying Regulation (EU) No 182/2011,

En outre, une exposition sur des entités du secteur privé établies dans l’État membre concerné devrait également entrer dans cette catégorie.
Furthermore, exposure to private sector entities established in the Member State concerned should also be included.

21. souligne que cette décision ne devrait pas servir de précédent dans d'autres secteurs tels que le secteur du riz;
21. Emphasises that this decision should not serve as a precedent for other sectors such as rice;

241. se félicite que l'examen de ce rapport spécial ait eu lieu en même temps que la première présentation de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur des fruits et des légumes, qui devrait entrer en vigueur en 2008;
241. Welcomes the fact that the discussion of this special report took place at the same time as the first introductory presentation of the Commission's proposal for reform of the fruit and vegetable sector, to take effect from 2008;

242. se félicite que l'examen de ce rapport spécial ait eu lieu en même temps que la première présentation de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur des fruits et des légumes, qui devrait entrer en vigueur en 2008;
242. Welcomes the fact that the discussion of this special report took place at the same time as the first introductory presentation of the Commission's proposal for reform of the fruit and vegetable sector, to take effect from 2008;

La réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais, à savoir pour la campagne de commercialisation 2001/2002.
The revision of the rice CMO should enter into force as soon as possible i.e. in the marketing year 2001/2002.

Elle a engagé un dialogue avec le secteur financier sur un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement (IP/02/1693): ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur en même temps que le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres fin 2006.
It has started a dialogue with industry on a revised capital framework for banks and investment firms (IP/02/1693): a new EU framework should come into effect at the same time as the new Basel Capital Accord at the end of the year 2006.