Vertaling van "secteur droit bas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur droit bas
lower outside target

fourchette des droits bas
low duty range

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

droit des contrats applicable au secteur informatique
contract law applicable to computer equipment/services

secteur de l'État de droit en général
wider rule of law

personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]
legal person established for a private interest or in the public interest

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de limiter la production de phosphate à partir de lisier de bétail laitier au Pays-Bas, d'encourager l'exploitation liée à la terre dans le secteur de l'élevage laitier et d'améliorer ainsi la qualité des eaux, les autorités néerlandaises mettent en place un système d'échange de droits de production de phosphate pour l'élevage laitier.
To limit phosphate production from dairy cattle manure in the Netherlands and to encourage land-based farming in the dairy cattle sector, and so improve water quality, the Dutch authorities are setting up a trading system for phosphate rights for dairy cattle.

considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, par des heures de travail trop longues et par l'absence de congés, ainsi que par des violences sexuelles, racistes ou sexistes.
whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.

Les Pays-Bas ont mentionné des campagnes d’information sur la dénonciation anonyme d'infractions, des actions de sensibilisation et la publicité sur les poursuites en cas d’abus sexuels à l’égard des enfants moyennant paiement, et de conventions avec les secteurs d’activité pour promouvoir le respect des droits de l’homme.
NL reported information campaigns on anonymous reporting of crimes, raising awareness and publicity on prosecutions of child sexual abuse were recourse is made to payment, covenants with business sectors on promoting respect for human rights.

Le ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation d'extraire des hydrocarbures dans un secteur situé dans la province de Frise, où le segment de droite reliant les points 3 et 4 coïncide avec la limite ouest de l'autorisation d'exploitation «Gorredijk».
The Minister for Economic Affairs hereby gives notice that an application has been received for authorisation to extract hydrocarbons in an area in the province of Friesland, where the line between 3 and 4 coincides with the western boundary of the Gorredijk extraction authorisation.

Les différences qui existent entre les États membres en matière de droits et de conditions sociales ne devraient pas entraîner un nivellement par le bas ni devenir un facteur de compétitivité, en raison de la mobilité transfrontalière croissante des travailleurs du secteur des transports.
Differences in rights and social conditions between Member States should not result in a race to the bottom and become a factor of competitiveness with the increasing cross-border mobility of transport workers.

6. s'oppose au principe de "relance" de la stratégie de Lisbonne tel qu'il est présenté par le Conseil européen et la Commission, notamment au fait que son unique objectif soit la "compétitivité", la poursuite des politiques de libéralisation, la flexibilité accrue des marchés du travail, la réduction des droits et des avantages des travailleurs et l'extension des secteurs à bas salaires;
6. Expresses its opposition to the current 'relaunch' of the Lisbon Strategy as conceptualised by the European Council and the Commission, namely to single-mindedly focus on 'competitiveness' as its sole objective, deepening liberalisation policies, increasing flexibility of labour markets, reducing workers' rights and benefits and enlarging low-wage sectors;

En 2003, l’autorité hollandaise en matière de concurrence (NMa) a relevé un problème de concurrence dans le secteur de la crevette en mer du Nord, et a infligé des amendes à huit grossistes hollandais et huit OP originaires des Pays-Bas, d’Allemagne et du Danemark, pour violation des droits hollandais et européen de la concurrence.
In 2003, the Dutch Competition Authority (NMa) detected a competition issue in the North-Sea shrimp sector and imposed fines on 8 Dutch wholesalers and 8 POs from the Netherlands, Germany and Denmark for violation of Dutch and European competition laws.

En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits.
A levy should therefore be charged on imports from third countries and a refund paid on exports to such countries to compensate for the difference between prices on the sugar market inside and outside the Community when world market prices are lower than the Community prices, and to provide a certain measure of protection for the Community industry processing isoglucose and insulin syrup.

- le secteur BA-VDH dépend directement d'un directeur général adjoint d'ABB qui est de plein droit membre du comité de direction, principal organe dirigeant du groupe ABB,
- BA-VDH reports direct to an executive vice-president of ABB who is ex officio a member of the executive committee, the top executive body of the ABB group;