Vertaling van "secteur constitue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

plan pour un secteur non constitué en municipalité
unincorporated area plan

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

secteur non constitué en municipalité [ région non constituée en municipalité ]
unincorporated area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stimulation des investissements publics et privés dans ce secteur constitue donc l'une des priorités de la Commission.
It is therefore a priority of the Commission to boost public and private investment in this sector.

Ce degré de fragmentation est tel que le secteur financier européen ne peut fonctionner efficacement et qu’il constitue donc un frein à la performance globale de l’économie européenne.
The degree of fragmentation has been such that the European financial sector cannot function efficiently and therefore acts as a drag on the overall performance of the European economy.

La mesure ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE, à condition de n'avoir aucun effet prévisible — ou d'avoir seulement des effets marginaux — sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.
To be free of aid, the measure should also have no - or at most marginal – foreseeable effects on cross-border investment in the sector or on the establishment of companies within the EU's Single Market.

Les coûts historiques calculés de 1,9 milliard GBP dépendent sensiblement des hypothèses relatives au comportement futur des régimes du secteur privé, et constituent donc l’estimation la moins fiable des quatre éléments des coûts historiques.
The calculated legacy costs of GBP 1,9 billion depend sensitively on the assumptions about the future behaviour of the private sector schemes and are therefore the least robust estimate out of the four items of legacy costs.

Une exonération de cet impôt bénéficiant exclusivement au secteur des assurances constitue donc une dérogation au régime général de l’impôt des sociétés qui favorise ainsi de manière spécifique certaines entreprises.
An exemption from this tax benefiting the insurance sector exclusively therefore constitutes a derogation from the general corporation tax regime which thus specifically favours certain undertakings.

Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l'emploi des femmes, en particulier, et qu'elles sont donc susceptibles de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services.
It is important to point out that the services sector is a key employment sector for women in particular, and that they therefore stand to benefit greatly from new opportunities offered by the completion of the internal market for services.

La sensibilisation des secteurs économiques les plus vulnérables constitue donc une nécessité incontournable.
It is therefore essential that awareness be raised among the most vulnerable economic sectors.

L'établissement de régimes applicables aux secteurs et aux entreprises qui, pour le moment, n'ont généralement pas recours à la participation financière des salariés constitue donc un important défi en vue d'une plus grande diffusion de la participation financière des salariés.
The development of schemes that are applicable to sectors and enterprises which at the moment do not normally take advantage of employee financial participation is therefore an important challenge for a wider diffusion of employee financial participation.

Une dérogation au taux de base de l'impôt des sociétés en faveur d'un pan entier de l'économie constitue donc, sauf dans certains cas(14), une aide d'État, comme l'a décidé la Commission(15) pour une mesure concernant l'ensemble du secteur manufacturier(16).
A derogation from the base rate of corporation tax for an entire section of the economy therefore constitutes, except for certain cases(15), State aid, as the Commission(16) decided for a measure concerning the whole of the manufacturing sector(17).