Aux fins des présentes lignes directrices, la surcapacité structurelle dans le secteur agricole sera définie par la Commission au cas par cas en tenant compte notamment de l'ampleur et de la tendance, pour la catégorie de produit considérée, des mesures de stabilisation du marché au cours des trois dernières années, notamment des restitutions à l'exportation et des retraits du marché, de l'évolution des prix sur le marché mondial et des limitations sectorielles prévues par la réglementation communautaire.
For the purposes of these Guidelines, structural excess capacity in the agricultural sector will be defined by the Commission on a case-by-case basis taking account in particular of the extent and trend for the relevant product category over the past three years, of market stabilisation measures, especially export refunds and withdrawals from the market, of development of world market prices, and of the presence of sectoral limits in Community legislation.