Vertaling van "secteur agricole était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professions du secteur agricole ou des pêches
Farming/fishing occupation

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

chef de file du secteur agricole [ tête dirigeante du secteur agricole | porte-parole de l'agriculture ]
farm leader

capacité Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire [ Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire ]
Food and Agriculture Safety and Defence capability [ Food and Agriculture Safety and Defence ]

incident du secteur agricole et agroalimentaire [ événement du secteur agricole et agroalimentaire ]
agriculture and agri-food incident [ food and agricultural incident | agriculture and agri-food event | food and agricultural event ]

conseil éthique des animaux domestiques du secteur agricole
Ethical Council for Farm Animals

politiques du secteur agricole
agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies

activités économiques en amont ou en aval dans le secteur agricole
economic activities upstream and downstream of farming

prêt à l'ajustement du secteur agricole | PASA
agricultural sector adjustment loan | ASAL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au secteur de l'élevage. L'objectif de celles-ci était de soutenir la conservation et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire.
the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aids in the livestock sector; the purpose of these aids was to support the maintenance and improvement of the genetic quality of Community livestock.

Madame la Commissaire, vous avez dit que l’ensemble du secteur agricole était touché par la crise économique et financière et qu’il fallait réfléchir à des solutions.
Commissioner, you said that the financial and economic crisis has affected the whole of the agricultural sector and that we ought to consider how we can respond to this.

Avant l’adoption du présent règlement, chaque secteur agricole disposait d’une organisation commune du marché qui lui était propre.
Before this Regulation was adopted, each agricultural sector had its own common market organisation.

Lorsque l’on considère le secteur des transports, 10 % des besoins sont censés être couverts par les énergies renouvelables d’ici 2020, et en l’occurrence, le secteur agricole était le premier fournisseur et, à ce stade, c’est le seul fournisseur.
When we talk about the transport sector, 10% needs to come from renewable energies by 2020, and here the agricultural sector was the first supplier – and is at this stage the only supplier.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).