Vertaling van "secteur agricole soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professions du secteur agricole ou des pêches
Farming/fishing occupation

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

chef de file du secteur agricole [ tête dirigeante du secteur agricole | porte-parole de l'agriculture ]
farm leader

capacité Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire [ Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire ]
Food and Agriculture Safety and Defence capability [ Food and Agriculture Safety and Defence ]

incident du secteur agricole et agroalimentaire [ événement du secteur agricole et agroalimentaire ]
agriculture and agri-food incident [ food and agricultural incident | agriculture and agri-food event | food and agricultural event ]

conseil éthique des animaux domestiques du secteur agricole
Ethical Council for Farm Animals

politiques du secteur agricole
agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies

activités économiques en amont ou en aval dans le secteur agricole
economic activities upstream and downstream of farming

prêt à l'ajustement du secteur agricole | PASA
agricultural sector adjustment loan | ASAL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en vue de couvrir les besoins de leurs secteurs agricoles et de veiller à ce que le soutien dont les agriculteurs ont bénéficié par le passé ne soit pas radicalement réduit, les États membres devraient être autorisés, dans certaines limites, à utiliser les fonds à intégrer dans le régime de paiement unique pour soutenir les agriculteurs qui ont exercé certaines activités agricoles dans d'autres secteurs au cours de la même période, telles que l'utilisation de pâturages ou la détention d'animaux.
Furthermore, with a view to covering the specific needs of their agricultural sectors and to ensure that the support received in the past by farmers is not drastically reduced, Member States should be allowed under certain limits to use the funds to be integrated into the single payment scheme to support farmers who exercised certain agricultural activities in other sectors during the same years, such as using grassland or keeping animals.

Les aides aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE peuvent être accordées sous la forme d’application de taux de taxation réduits ou nuls, à condition qu’aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
Aid linked to tax exemptions under Directive 2003/96/EC may be granted by applying reduced or zero rates of taxation, provided that no differentiation is made in the agricultural sector.

L'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2007 ou à toute autre date arrêtée par le Conseil, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for primary agricultural production, will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2007 or any other date decided by the Council, provided no differentiation is applied within agriculture.

La Commission tient compte de ces dispositions lorsqu'elle élabore ses règles pour la compatibilité des aides d'État en faveur de la production primaire dans le secteur agricole, en veillant toutefois à ce qu'aucune différenciation fiscale ne soit appliquée dans le secteur.
The Commission takes these provisions into consideration when drawing up its rules for State aid compatibility for primary production in the agricultural sector, whilst ensuring that no tax differentiation is applied within the sector.

L'application du niveau de taxation minimal réduit, prévus à l'annexe I, tableau B, de la directive 2003/96/CE, en ce qui concerne les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of lower minimum level of taxation as set out in Table B of Annex I to Directive 2003/96/EC to products used as motor fuel for the purposes of primary agricultural production will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty, provided no differentiation is made within agriculture.

Les aides devraient être accordées en vue d'encourager les formes de coopération associant au moins deux entités, qu'elles opèrent ou non dans le secteur agricole, mais sous réserve que la coopération soit avantageuse uniquement pour le secteur agricole, et en particulier:
Aid should be granted in order to promote forms of cooperation involving at least two entities irrespective of whether they are active in the agricultural sector, but subject to the cooperation benefitting only the agricultural sector, and in particular:

Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède pas soit le plafond de 3 000 euros par bénéficiaire, soit les plafonds globaux établis par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur agricole ou du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois ans.
In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery to ensure that the total amount of aid, granted under the de minimis rule, does not exceed either the ceiling of EUR 3 000 per beneficiary or the overall ceilings established by the Commission on the basis of the value of agricultural or fishery output per Member State over a three-year period.