Traduction de «secteur agricole restent néanmoins » (Français → Anglais) :

124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
124. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons , Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

C'est pourquoi, exception faite de quelques mesures qui, comme les aides agroenvironnementales, restent spécifiques au secteur agricole, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement s'appliquera aussi au secteur agricole à l'avenir.
For these reasons, apart from various measures that remain specific to the agriculture sector such as agri-environmental support, the Community guidelines on State aid for environmental protection shall in the future also apply to the agriculture sector.

En ce qui concerne l'évaluation des régimes d'aide et des aides individuelles qui sont considérés comme des aides existantes conformément à l'annexe IV, chapitre 4, point 4, de l'acte d'adhésion 2003 , les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole applicables à la date du 31 décembre 2006 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice du point 196, à condition que ces aides soient conformes auxdites lignes directrices au plus tard à la date du 30 avril 2007.
For the assessment of the aid schemes and individual aids that are regarded as existing aid in accordance with Point 4, Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession , the Community guidelines for State aid in the agriculture sector applicable on 31 December 2006 will remain applicable until 31 December 2007 without prejudice of point 196, provided that such aid complies with those guidelines by 30 April 2007 at the latest.

Néanmoins, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas s'appliquer aux mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réalisées au titre du présent règlement et en conformité avec celui-ci, ni aux paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, given the specific characteristics of the agricultural sector, those TFEU provisions should not apply to rural development measures concerning operations falling within the scope of Article 42 TFEU, that are carried out under and in conformity with this Regulation or to payments made by Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU.

Il ne fait aucun doute que les préparatifs de l'adhésion dans le secteur agricole restent un défi majeur à la fois pour les pays candidats et pour l'Union européenne.
There is no doubt that the preparations for accession in the field of agriculture remain a major challenge for both candidate countries and the European Union.

De gros efforts de restructuration du secteur agricole restent néanmoins à fournir.
And yet major efforts still have to be made to restructure their agriculture sectors.

2. souligne néanmoins la complexité de l'analyse de la tarification de l'eau dans le secteur agricole, étant donné la grande hétérogénéité que présentent les utilisations agricoles dans les différents États membres et les différences existant entre les régions européennes quant aux besoins dans l'agriculture, notamment en ce qui concerne les régions méditerranéennes où la valeur stratégique de l'eau est essentielle en tant que ressource fondamentale pour promouvoir le développement économique, social et écologique des zones rurales.
Points out, however, that analysing water pricing in the agricultural sector is a complex task on account of the wide diversity of agricultural uses in the various Member States and the differences between Europe’s regions as regards their requirement for water for agricultural purposes, particularly in the case of the Mediterranean regions where water is of essential strategic importance as a basic resource needed for the promotion of social, economic and environmental development in rural areas.

14. souligne néanmoins la complexité de l'analyse de la tarification de l'eau dans le secteur agricole, étant donné la grande hétérogénéité que présentent les utilisations agricoles dans les différents États membres et les différences existant entre les régions européennes quant aux besoins dans l'agriculture, notamment en ce qui concerne les régions méditerranéennes où la valeur stratégique de l'eau est essentielle en tant que ressource fondamentale pour promouvoir le développement économique, social et écologique des zones rurales.
14. Points out, however, that analysing water pricing in the agricultural sector is a complex task on account of the wide diversity of agricultural uses in the various Member States and the differences between Europe’s regions as regards their requirement for water for agricultural purposes, particularly in the case of the Mediterranean regions where water is of essential strategic importance as a basic resource needed for the promotion of social, economic and environmental development in rural areas.

Néanmoins, les chiffres absolus restent élevés et l'on observe de nouveau, depuis 1999, une augmentation des accidents dans certains États membres et dans certains secteurs.
Nonetheless, the absolute figures remain high and since 1999 a rising scale of accidents, in certain Member States and in certain sectors, has been observed again.