Vertaling van "secteur agricole rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professions du secteur agricole ou des pêches
Farming/fishing occupation

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

chef de file du secteur agricole [ tête dirigeante du secteur agricole | porte-parole de l'agriculture ]
farm leader

capacité Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire [ Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire ]
Food and Agriculture Safety and Defence capability [ Food and Agriculture Safety and Defence ]

incident du secteur agricole et agroalimentaire [ événement du secteur agricole et agroalimentaire ]
agriculture and agri-food incident [ food and agricultural incident | agriculture and agri-food event | food and agricultural event ]

conseil éthique des animaux domestiques du secteur agricole
Ethical Council for Farm Animals

politiques du secteur agricole
agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies

activités économiques en amont ou en aval dans le secteur agricole
economic activities upstream and downstream of farming

prêt à l'ajustement du secteur agricole | PASA
agricultural sector adjustment loan | ASAL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
124. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons , Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

Enfin, le Commissaire a communiqué aux journalistes des informations sur la situation du secteur agricole et a rappelé qu'une réunion spéciale des ministres de l'agriculture se tiendra le 7 septembre.
Lastly the commissioner briefed journalists on the state of the agricultural sector and reminded that there will be special meeting of agricultural ministers on 7 September.

rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
Recalls its position that, given the wide array of tasks, challenges and objectives that the CAP is called on to respond to, the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period; believes that the new CAP should aim at a more effective and efficient allocation of its budget, inter alia via a fair distribution of direct payments and rural development allocations between Member States, regions and farmers, in order to reduce the existing gap; stresses, in this context, the important role played by the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and job creation in rural areas, to enhancing the effectiveness and competitiveness of the farming industry, particularly in the light of the new challenges referred to in the Europe 2020 strategy, as well as to managing environment and preserving biodiversity;

souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;
Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;

rappelle que les accords adoptés au niveau de l'OMC et les accords bilatéraux en cours avec certains pays d'Amérique latine ont des conséquences sur les économies vulnérables des régions ultrapériphériques (RUP) en raison des similitudes entre leurs secteurs agricoles et ceux du continent latino-américain; est favorable à l'approche en vertu de laquelle, dans les relations entre l'Union et l'Amérique latine, les filières stratégiques et traditionnelles des RUP sont préservées et font l'objet aussi bien d'une compensation adéquate que d'une attention particulière afin de ne pas nuire aux engagements que l'Union a pris envers ces régions dans la stratégie européenne à l'égard des RUP en 2009;
Points out that the agreements adopted within the WTO and the bilateral agreements under negotiation with certain Latin American countries have consequences for the vulnerable economies of the outermost regions because of the similarities between their agricultural sectors and those on the Latin American continent; supports therefore the approach under which, in trade relations between the EU and Latin America, the strategic and traditional sectors of the outermost regions are preserved and are the subject of both appropriate compensation and particular attention in order not to undermine the obligations that the EU adopted towards these regions in its European strategy for the outermost regions in 2009;

De plus, la Commission rappelle que c’est à titre dérogatoire que le régime applicable aux entreprises actives dans le secteur agricole a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2008, conformément au point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (8).
Moreover, the Commission recalls that the scheme applicable to undertakings in the agricultural sector has been maintained until 31 December 2008 by way of derogation in accordance with point 196 of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013 (8).

- Contribuer au revenu agricole et limiter ses variations, en rappelant que la volatilité des prix et des revenus, tout comme les risques naturels, sont plus importants que dans la plupart des autres secteurs et que le revenu des agriculteurs et la rentabilité sont inférieurs en moyenne à ceux constatés dans le reste de l'économie[8].
- to contribute to farm incomes and limit farm income variability, recalling that price and income volatility and natural risks are more marked than in most other sectors and farmers' incomes and profitability levels are on average below those in the rest of the economy[8].

8. se déclare favorable au schéma d'intégration progressive des nouveaux États membres dans le régime d'aides directes au secteur agricole, rappelant que les paiements directs font partie de l'acquis en vigueur et ne sauraient donc être exclus des négociations avec les pays candidats; se félicite de l'objectif prévoyant que les nouveaux États membres atteignent le niveau de 100 % d'aides directes pour 2013; fait remarquer que ceci doit être précisé sans équivoque au moment de l'adoption de nouvelles perspectives financières; reste favorable au développement global de la PAC et demande une politique agricole équitable, juste et durable, tant pour les États membres que pour les pays candidats;
8. Expresses its support for the phasing in-model for the inclusion of the new Member States in the direct aid in the agricultural sector recalling that the direct aid payments are part of the current acquis and, therefore, cannot be excluded from the negotiations with the candidate countries; welcomes the aim that the new Member States should reach the level of 100% of direct aid by 2013; points out that this has to be clarified definitely at the time of the adoption of a new financial perspective; continues its support for the comprehensive development of the CAP and calls for a fair, just and sustainable agricultural policy, both for Member States and candidate countries;

19. soutiendra les mesures destinées à aider le secteur agricole à faire face aux conséquences de la crise de l'ESB, tout en maintenant la discipline budgétaire; compte accorder une attention particulière aux possibilités de réforme au sein de la rubrique 1a, car toute mesure prise pour faire face à la crise de l'ESB réduira encore la marge existant dans cette rubrique; considère que la demande lancée par le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 pour que l'on cherche à faire de nouvelles économies devrait prendre en compte la situation particulière que les actuelles crises imposent au secteur agricole; rappelle les responsabilités particulières des États membres et souligne qu'il revient au Conseil de déterminer la législation applicable;
19. Will support measures which are designed to help the farming sector cope with the consequences of the BSE crisis, while maintaining budgetary discipline; intends to pay particular attention to the possibilities of reform in heading 1a, given that provision for the BSE crisis will continue to reduce the margin in that heading; considers that the request of the Berlin European Council in March 1999 for additional savings to be pursued should take into account the particular circumstances in the agricultural sector resulting from the present crises; recalls the particular responsibilities of the Member States, and underlines the Council's powers to determine the relevant legislation;