En ce qui concerne les «autres informations confidentielles», le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement qui détient de telles informations décide, en coopération avec le service détenteur de ces informations, si le marquage peut être retiré du document.
In the case of ‘other confidential information’, the secretariat of the parliamentary body/office-holder of such information shall, in cooperation with the originator, decide whether the document can be unmarked.