Vertaling van "secrétariat de la révision législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat de la révision législative
Legislative Review Secretariat

Service de soutien au secrétariat de la révision de la législation
Support Unit to the Legislative Review Secretariat

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

Secrétariat de la Commission législative
Legislative Committee Secretariat

révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique
pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position: Soutenir la révision partielle des RU ATMF telle que proposée par le Secrétariat de l'OTIF, sous réserve des points suivants (suppressions signalées par [.] et ajouts en caractères soulignés, le cas échéant):
Position: Support the partial revision of the ATMF UR as proposed by the OTIF Secretariat, subject to the following (deletion – strikethrough; addition – underlined, where appropriate):

Le Secrétariat général de l'OTIF a programmé la 26e session de la commission de révision du COTIF99 à Berne, en Suisse, du 27 février au 1er mars 2018.
OTIF Secretariat-General (SG) has convened the 26th session of the Revision Committee of COTIF99 in Berne, Switzerland, 27 February – 01 March 2018.

F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014, en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
F. Whereas, in accordance with the on-going legislative revision, seven Member States decided not to enter in the EU account their respective GNI and VAT balances on the first working day of December 2014; whereas the Commission revised subsequently the amounts entered initially in the DAB No 6/2014, taking into account the amounts effectively made available on this date;

F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014 en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
F. Whereas, in accordance with the on-going legislative revision, seven Member States decided not to enter in the EU account their respective GNI and VAT balances on the first working day of December 2014; whereas the Commission revised subsequently the amounts entered initially in the DAB 6/2014, taking into account the amounts effectively made available on this date;

Afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l’attente d’une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d’adopter le présent règlement.
In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector, this Regulation should be adopted.

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

Ces discussions ont montré que les États membres étaient largement d'accord avec les conclusions du rapport du CPP, et les services de la Commission ont pris note du fait que la grande majorité des États membres approuvait la recommandation du CECAPP de ne pas envisager de révision législative de la directive IRP à ce stade[3].
The discussion showed that Member States broadly agree with the conclusions of the OPC Report, and the Commission services took note of the fact that the vast majority of Member States agreed with CEIOPS' recommendation not to envisage a legislative revision of the IORP Directive at this stage.[3]

3. est conscient des problèmes d'exécution du budget liés au règlement financier en vigueur, notamment dans des secteurs tels que ceux des Info-points, de la coopération extérieure et des retards accusés par les contrats; attend de la Commission des propositions relatives à une révision du règlement financier et des dispositions d'exécution de celui-ci, qui doit s'atteler à ces problèmes et à d'autres difficultés en souffrance, et qui permettraient d'élaborer des solutions concrètes allant dans le sens d'une réduction du caractère bureaucratique du règlement financier; regrette que la Commission n'ait pas inscrit cette révision dans son programme législatif et de travail pour 2005, alors que la révision législative avait été confirmée au cours de la procédure budgétaire 2005;
3. Is mindful of the budget implementation problems due to the current financial regulation, in particular in areas such as info-points, external cooperation and delays for contracts; is looking forward to the Commission proposals for a revision of the Financial Regulation and the implementing rules thereof, which must address these and other outstanding issues and by means of which tangible solutions to problems can be devised so as to make the Financial Regulation less bureaucratic; regrets that the Commission did not list this review in its legislative and work programme for 2005, despite confirmation of a legislative revision during the budget procedure 2005;

Si le champ d’application de la législation couverte devait être révisé, il conviendrait de refléter l’évolution des méthodes et pratiques de vente et l’adoption ou la révision de la législation sur la protection des consommateurs, notamment pour relever les défis numériques, en particulier la question de la transparence des prix.
The development of future sales methods and practices and the adoption or revisions of consumer protection legislation, in particular to address the digital challenges, especially price transparency, should be reflected if the scope of legislation covered were to be revisited.