À cette fin, le Comité ministériel conjoint du commerce devrait formuler des recommandations sur la base d'une première évaluation qui sera effectuée par la Commission et par le Secrétariat ACP. Le Conseil de l'Union européenne examinera ces recommandations sur la base d'une proposition de la Commission en vue de conserver les avantages du régime commercial ACP-CE.
The Council of the European Union, for its part, underlines its obligation to take into account the effect of any agreement or other measures to be taken by the EC on ACP-EC trade. It requests the Commission to carry out the necessary impact assessments on a systematic basis.