Traduction de «secrétaire de la province à la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire de la province à la Justice
Provincial Secretary for Justice

secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de la justice
Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Justice

secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice
State Secretary to the Minister for Justice

secrétaire d'Etat à la justice
State Secretary for Justice

Croissance de la population carcérale: deuxième rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
Corrections Populations Growth: Second Progress Report for the Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice

Croissance de la population carcérale: premier rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
Corrections Population Growth: First Report on Progress for Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Finlande pour la chasse printanière illicite des eiders mâles dans la province d'Åland.
The European Commission has decided to refer Finland to the Court of Justice of the EU for illegal spring hunting of male eiders in the province of Åland.

Le programme de La Haye avait donné mandat à la Commission et au Secrétaire général/Haut Représentant de présenter au Conseil une stratégie portant sur l'ensemble des aspects extérieurs de la politique de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.
In the Hague Programme, the Commission and the Secretary-General/ High Representative were mandated to present to the Council a strategy covering all external aspects of EU policy on freedom, security and justice.

Au contraire, l’accord provisoire contenait encore plus de nouvelles garanties: les demandes de données ne pouvaient être soumises par exemple que par le secrétaire d’État américain à la justice, à l’instar d’Europol, et uniquement sur la base d’une description claire de l’enquête pour laquelle les données seraient utilisées.
On the contrary, in the provisional agreement there were even more new safeguards, such as, for example, that requests for data could be made only by the US Justice Secretary in the same way as for Europol, and only on the basis of a clear description of the investigation that it would be used for.

L’article 4 de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur, du 25 juillet 2002, concernant l’organisation et le fonctionnement de l’EPSO (JO L 197, p. 56), prévoit :
Article 4 of Decision 2002/621/EC of the Secretaries-General of the European Parliament, the Council and the Commission, the Registrar of the Court of Justice, the Secretaries-General of the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, and the Representative of the European Ombudsman of 25 July 2002 on the organisation and operation of EPSO (OJ 2002 L 197, p. 56), provides:

Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil.
The Council shall determine the salaries, allowances and pensions of the President of the European Council, the President of the Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Members of the Commission, the Presidents, Members and Registrars of the Court of Justice of the European Union, and the Secretary-General of the Council.

À la mi-mai 2002, en marge d'une réunion avec le secrétaire d'État américain à la justice James, le commissaire Monti avait laissé entendre que la Commission européenne engagerait une enquête concernant le prix élevé des cartouches d'encre pour imprimantes mises sur le marché.
In mid-May 2002, in the course of a meeting with the assistant attorney-general at the US Justice Department, Mr James, Commissioner Monti indicated that the European Commission would be launching an investigation into the high prices for ink cartridges sold for use with printers.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the UN Secretary-General, the Chinese Government, the Governor of Sichuan Province and the Chief Prosecutor of the Sichuan Provincial People's Procuratorate.

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de l'Indonésie, au Gouverneur et à la Chambre régionale des représentants (DPRD) de la province d'Aceh, à la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme (Komnas Ham), aux membres permanents du Secrétariat de la Conférence préparatoire de Tokyo sur la paix et la reconstruction dans la province d'Aceh, au Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au Secrétariat de l'ANASE.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Government and Parliament of Indonesia, the Governor and the Regional House of Representatives (DPRD) of Aceh, the Indonesian National Commission on Human Rights (Komnas HAM), the permanent members of the Secretariat of the Tokyo Preparatory Conference on Peace and Reconstruction in Aceh, the Henri Dunant Centre for Humanitarian Dialogue, the UN Secretary-General, the UN High Commissioner for Human Rights and the ASEAN Secretariat.

— vu l'appel adressé récemment par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, en faveur de l'ouverture de la province d'Aceh aux organisations œuvrant pour les droits de l'homme et l'aide humanitaire,
– having regard to the recent appeal by the UN Secretary-General, Mr Kofi Annan, to open up the Aceh province to human rights and humanitarian aid organisations,

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.
The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.