Vertaling van "secrètes aussi longtemps " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

aussi longtemps que
as long as

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

aussi longtemps à l'avance que possible
as far in advance as possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est vrai que le député m'a demandé hier de lui procurer un exemplaire du projet de loi. Je lui ai répondu qu'un projet de loi demeure évidemment un document secret du Cabinet tant et aussi longtemps qu'il n'est pas présenté à la Chambre et que je trahirais, par conséquent, la règle du secret en lui remettant un exemplaire du projet de loi sans l'assentiment du Cabinet.
It is true that he approached me personally yesterday and asked me to get an advance copy of the bill, to which I responded that a bill of course is cabinet secret until introduced in the House and therefore it would be a breach of the cabinet secrecy to offer him a copy of the bill unless it had been so decided by a decision of cabinet.

Aussi longtemps que les documents qui démontrent s'il y a abus ou non resteront secrets, les Canadiens ne pourront jamais connaître l'ampleur de l'arnaque sénatoriale.
As long as the documents proving that abuse did or did not take place remain under wraps, Canadians will remain in the dark about the scope of the Senate swindle.

Cette dernière situation se produit fréquemment pour les violations les plus graves et les plus dommageables du droit de la concurrence, telles que les ententes, qui restent souvent secrètes aussi longtemps qu'elles durent, mais également une fois qu'elles ont pris fin.
The latter occurs frequently in relation to the most serious and harmful competition law infringements, such as cartels, which often remain covert both during and after their lifespan.

Le premier déclare que les services secrets sont ainsi appelés parce qu’ils sont secrets et qu’ils doivent être autorisés à travailler en secret aussi longtemps qu’ils n’enfreignent pas la loi.
The first one states that the secret services are so called because they are secret and they must be allowed to work in secret, so long as they do not break the law.

De fait, on a demandé au gouvernement de garder l'affaire secrète aussi longtemps que possible.
The fact is that the government was asked to keep this matter as secret as possible.

C'était secret pour la police d'Ottawa à l'intérieur de ses services tant et aussi longtemps qu'elle menait l'enquête, mais une fois qu'elle vous l'a transmis, ce n'est pas parce que le mot « secret » était écrit sur le document qu'il devait rester secret.
It was a secret document for the Ottawa police, when it was with them and for as long as the Ottawa police was conducting the investigation, but once the document came to you, it didn't have to stay secret just because it had the word " secret" stamped on it.

Toutefois, ces accords ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 1 qu'aussi longtemps que les brevets demeurent en vigueur ou pour autant que le savoir-faire ait été identifié et aussi longtemps qu'il reste secret et substantiel, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.
However, such agreements qualify for the exemption referred to in paragraph 1 only for as long as the patents remain in force or to the extent that the know-how is identified and for as long as it remains secret and substantial whichever period is the longer.

(16) L'exemption de la protection territoriale doit couvrir toute la durée des périodes autorisées, aussi longtemps que les brevets demeurent en vigueur ou que le savoir-faire reste secret et substantiel.
(16) The exemption of territorial protection should apply for the whole duration of the periods thus permitted, as long as the patents remain in force or the know-how remains secret and substantial.

Par ailleurs, il est légitime d'empêcher le licencié d'utiliser la technologie spécifique du donneur de licence pour la création d'installations pour des tiers, étant donné que l'accord n'a pas pour objet de permettre au licencié de donner à d'autres producteurs l'accès à la technologie du donneur de licence aussi longtemps que celle-ci reste secrète ou protégée par des brevets (article 2 paragraphe 1 point 12).
On the other hand, the licensee may lawfully be prevented from using the transferred technology to set up facilities for third parties, since the purpose of the agreement is not to permit the licensee to give other producers access to the licensor's technology while it remains secret or protected by patent (Article 2 (1) (12)).

Les obligations visées au paragraphe 1 points 7 et 8 sont exemptées pendant la durée de validité de l'accord aussi longtemps que le savoir-faire reste secret et substantiel.
The obligations referred to in points (7) and (8) of paragraph 1 are exempted during the lifetime of the agreement for as long as the know-how remains secret and substantial.