Vertaling van "secrètement un dispositif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de secret de conversation | installation pour conversations secrètes
installation for secret conversation

dispositif de confidentialité des conversations | dispositif de secret
voice privacy device | VPD [Abbr.]

dispositif secret à codage numérique du signal téléphonique
digital speech privacy device

dispositif à secret
secrecy device

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains facteurs d'authentification, tels que les secrets partagés, les dispositifs physiques et les caractéristiques physiques, sont généralement employés.
Certain authentication factors such as shared secrets, physical devices and physical attributes are usually employed.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat 53, d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant,53 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.

Par conséquent, si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union ou est lié par les règles relatives au secret professionnel (voir ci-dessous), l'obligation de déclarer le dispositif fiscal incombe alors au contribuable.
Therefore, if the intermediary is not located in the EU or is bound by professional privilege or secrecy rules (see below), the obligation to report the tax arrangement passes to the taxpayer instead.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix muni d’un mandat 38 d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et s’il semble y avoir lieu de penser que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant38 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and if it appears that the use of such a tracking device could provide information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person.

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel.
processing is necessary for reasons of public interest in the area of public health, such as protecting against serious cross-border threats to health or ensuring high standards of quality and safety of health care and of medicinal products or medical devices, on the basis of Union or Member State law which provides for suitable and specific measures to safeguard the rights and freedoms of the data subject, in particular professional secrecy.

15. affirme qu'il est nécessaire que les autorités européennes et nationales compétentes aient accès aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de dispositifs d'invalidation, dans le strict respect de la protection des données des usagers et des secrets industriels;
15. Stresses the need for European and Member State competent authorities to have access to the source codes for vehicle control system computer programmes in order to check for defeat device software, whilst respecting user data protection and trade secrets;

permettre au grand public d'être valablement informé des dispositifs mis sur le marché ou retirés du marché , des certificats correspondants délivrés par les organismes notifiés et des opérateurs économiques concernés, le cas échéant dans le respect des secrets commerciaux ;
(a) to enable the public to be adequately informed about devices placed on or removed from the market, about the corresponding certificates issued by notified bodies and about the relevant economic operators, with due regard to commercial confidentiality where justified ;

L’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat (ou sans mandat, en cas d’urgence), d’installer secrètement un « dispositif de localisation 15 » (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et qu’il y a moyen, à l’aide d’un tel dispositif, d’obtenir des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne.
Section 492. 1 of the Code allows a peace officer with a warrant (or without a warrant, in an emergency) to covertly install a “tracking device” 15 (e.g., GPS device) on any thing if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in a police investigation, including the whereabouts of a person, can be obtained through the use of a tracking device.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat (27), d’installer secrètement un « dispositif de localisation » (28) (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant(27) to secretly install a “tracking device”(28) (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat27, d’installer secrètement un « dispositif de localisation28 » (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warran27 to secretly install a “tracking device”28 (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.