Traduction de «secrets – tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]
NATO Secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations causées, à l'Est de l'Ukraine, par des actions de la Russie, qu'elles soient manifestes ou secrètes; rejette tous préparatifs en vue de referendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par la Russie pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre l'Ukraine à la fédéralisation dans le but d'obtenir la partition du pays;
1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern Ukraine caused by overt and covert actions by Russia; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated Russian-led separatists could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as an instrument of partition of Ukraine;

(8) Afin de faciliter la préparation des offres et, partant, de renforcer la concurrence, il importe que les autorités compétentes veillent à ce que, dans le respect du secret commercial, tous les opérateurs de service public intéressés reçoivent certaines informations sur les services et les infrastructures de transport couverts par le contrat de service public de telle manière qu'aucun ne puisse être considéré comme désavantagé par l'autorité contractante par rapport à d'autres concurrents .
(8) To facilitate the preparation of tenders, and hence enhance competition competent authorities need to ensure that, whilst protecting business secrets, all public service operators interested in making such a submission receive certain information on the transport services and infrastructure covered by the public service contract that prevents them from being deemed to have been discriminated against by the contracting authority with regard to other competitors .

(8) Afin de faciliter la préparation des offres et, partant, de renforcer la concurrence, il importe que les autorités compétentes veillent à ce que, dans le respect du secret commercial, tous les opérateurs de service public intéressés reçoivent certaines informations sur les services et les infrastructures de transport couverts par le contrat de service public de telle manière qu'aucun ne puisse être considéré comme désavantagé par l'autorité contractante par rapport à d'autres concurrents.
(8) To facilitate the preparation of tenders, and hence enhance competition competent authorities need to ensure that, whilst protecting business secrets, all public service operators interested in making such a submission receive certain information on the transport services and infrastructure covered by the public service contract that prevents them from being deemed to have been discriminated against by the contracting authority with regard to other competitors.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement .
Upon Certification, the pending disputes WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 and all claims filed to date by any and all Latin American MFN banana suppliers under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994 with respect to the EU trading regime for bananas (including G/SECRET/22 item 0803.00.19 and G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 and G/SECRET/20/Add.1; and G/SECRET/26) shall be settled .

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

- (NL) Monsieur le Président, la présidence finlandaise a pris l’initiative de tenir des discussions secrètes avec tous les États membres sur ce qu’ils entendent faire de la Constitution, et dont les résultats seront discutés lors du prochain sommet.
– (NL) Mr President, the Finnish Presidency has taken the initiative to hold secret discussions with all Member States about what they want to do with the Constitution, the outcome of which will be discussed during the forthcoming Summit.

Comme l’argumentation des pétitionnaires l’a largement développé, l’indépendance de l’avocat, à laquelle fait pendant le «droit de toute personne de se faire conseiller, défendre et représenter» (II-107 du traité constitutionnel), se fonde justement sur le respect du secret professionnel; tous les deux sont par conséquent diminués par les obligations d’information visées au chapitre III de la proposition examinée.
As the petitioners argue at length, a lawyer's independence (which is essential to the provision whereby 'everyone shall the possibility of being advised, defended and represented' - II-107 of the Constitutional Treaty) is based on the preservation of confidentiality in dealings with clients. Both independence and confidentiality would be jeopardised by the requirements to provide information which are referred to in Chapter III of the proposal under consideration.

d) de tenir à jour la liste de tous les documents TRÈS SECRET UE détenus ou en circulation sous son contrôle, ou qui ont été transmis à d'autres bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE, et de conserver tous les récépissés correspondants.
(d) Maintaining an up-to-date record of all EU TOP SECRET documents held or circulating under his control or which have been passed to other EU TOP SECRET registries and holding all corresponding receipts.

1. Tous les ans, chaque bureau d'ordre TRÈS SECRET UE tel que visé à la présente section procède à un inventaire détaillé des documents TRÈS SECRET UE. Un document est considéré comme comptabilisé par le bureau d'ordre si celui-ci a pu constater de visu son existence, ou détient soit un récépissé du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE auquel il a été transmis, soit un procès-verbal de destruction du document, soit un ordre de déclassement ou de déclassification.
1. Every year, each EU TOP SECRET Registry as referred to in this Section shall carry out an itemised inventory of EU TOP SECRET documents. A document is deemed to have been accounted for if the registry physically musters the document, or holds a receipt from the EU TOP SECRET registry to which the document has been transferred, a destruction certificate for the document or an instruction to downgrade or declassify that document.