Traduction de «secrets professionnels soient dûment protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements protégés par le secret professionnel
privileged information

renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client
information that is subject to sollicitor-client privilege

protégé/secret professionnel de l'avocat
protected/solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, il importe que les services offerts par l'espace en temps normal et en temps de crise soient dûment protégés.
In addition, it is important that the services offered by space systems in normal times and crises are adequately protected.

6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.
6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé devraient autoriser la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement d’OPCVM soient dûment protégés.
For cross-border mergers, the competent authorities of the merging UCITS should authorise the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change UCITS are duly protected.

les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dûment déclarés.
occupational accidents, injuries and diseases are adequately reported.

les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dûment déclarés;
occupational accidents, injuries and diseases are adequately reported;

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et leurs agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies au sens de la présente décision qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité d'un produit déterminé dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.
The Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Decision which, by its nature, is covered by professional secrecy except information concerning the safety aspects of a given product the disclosure of which is necessitated by the circumstances in order to protect the health and safety of persons.