Traduction de «secrets d’affaires cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)
commercial secret

caractère confidentiel [ secret d'affaires ]
business secret

secret d'affaires
corporate secrecy

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

secret d'affaires | secret d'entreprise
business secret

secret d'affaires
business secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l’importance des secrets d’affaires, cela pourrait inciter d’autres à fournir à leur tour une telle protection.
Given the importance of trade secrets, this may inspire others to follow suit in providing such protection.

En ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte: dans le cas particulier de l'affaire Falciani, le gouvernement suisse voit cela comme la tentative d'un individu de vendre des secrets d'affaire volés qui, n'ayant pas trouvé acheteur, les a ensuite offerts à l'État français.
On protection of whistleblowers: in the specific case of Falciani, the Swiss government considers this a case of a individual trying to sell stolen business secrets, who couldn’t find a buyer, and who then offered it to the French state;

Les États membres ne peuvent autoriser une limitation de l'accès aux informations minimales que lorsque cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, à la sécurité nationale, à la santé publique ou à la sûreté, à la confidentialité ou à des secrets commerciaux et d'affaires.
Member States may allow access to the minimum information to be limited only when considered necessary in view of the security of the networks and their integrity, national security, public health or safety, confidentiality or operating and business secrets.

Les États membres ne peuvent autoriser une limitation de l'accès aux informations minimales lorsque cela est nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, à la sécurité nationale, à la santé publique ou à la sûreté, à la confidentialité ou aux secrets commerciaux et d'affaires.
Member States may allow access to the minimum information to be limited only if necessary in view of the security of the networks and their integrity, national security, public health or safety, confidentiality or operating and business secrets.

Le point d'information unique ne peut limiter l'accès aux informations minimales que si cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux ou à des secrets commerciaux ou d'affaires, ou si cela est jugé nécessaire au regard de la protection des intérêts publics et individuels fondamentaux conformément à la législation nationale.
Access to the minimum information may be limited by the single information point only when considered necessary in view of the security of the networks and their integrity or operating and business secrets and when considered necessary with a view to protecting fundamental public and individual interests in accordance with national law,

Cela ne déboucherait toutefois pas nécessairement sur la conclusion que les informations sur lesquelles cette décision s'appuie doivent être considérées comme des secrets d'affaires.
However, that would not necessarily lead to the conclusion that the information on which that decision was based must be considered as business secrets.

(20) Les secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne bénéficient pas d'une protection absolue: cela signifie, par exemple, qu'ils pourraient être divulgués s'ils étaient essentiels aux fins de la motivation des décisions de la Commission.
(20) Business secrets and other confidential information do not enjoy an absolute protection: this means for example that they could be divulged when they are essential for the Commission's statement of the reasons for its decisions.

137. Les informations qu'une ANC considère comme confidentielles en vertu des règles communautaires et nationales en matière de secret d'affaires ne devraient être communiquées à une ARN que lorsque cela est nécessaire à l'application des dispositions du cadre réglementaire.
137. Information that is considered confidential by an NCA, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, should only be exchanged with NRAs where such exchange is necessary for the application of the provisions of the regulatory framework.

Je ne citerai qu’un exemple : la commission juridique et du marché intérieur exige qu’après adoption du nouveau texte les décisions soient obligatoirement publiées et non, comme le suggère l’ancien texte, qu’elles puissent être publiées le cas échéant ; étant bien entendu que cela doit se faire dans le respect des secrets d’affaires.
Let me give you an example. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market has called for the new text to state that decisions must be made public, not ‘may be published’, as the old text might imply, although confidential information is obviously excluded.

(41) considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel; que cela ne doit toutefois pas aboutir au refus de toute information de la personne concernée;
(41) Whereas any person must be able to exercise the right of access to data relating to him which are being processed, in order to verify in particular the accuracy of the data and the lawfulness of the processing; whereas, for the same reasons, every data subject must also have the right to know the logic involved in the automatic processing of data concerning him, at least in the case of the automated decisions referred to in Article 15 (1); whereas this right must not adversely affect trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software; whereas these considerations must not, however, result in the data subject being refused all information;