Vertaling van "secret reçus pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les copies certifiées des témoignages reçus pendant une séance publique de la Commission de police du Québec
By-law respecting certified copies of evidence taken at a public meeting of the Commission de police du Québec

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, pendant des mois, le gouvernement a caché les détails de sa séance photo de 1 milliard de dollars lors du G8, gardant ses reçus secrets en invoquant la sécurité.
Mr. Speaker, for months the government buried details of its billion dollar G8 photo op, hiding receipts behind a pretense of security.

- l'engagement du sous-traitant de ne pas exploiter, même après l'exécution du contrat de sous-traitance, les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret reçus pendant la durée du contrat, aussi longtemps qu'ils ne sont pas tombés dans le domaine public,
- an undertaking by the subcontractor not to make use, even after expiry of the agreement, of manufacturing processes or other know-how of a secret character received by him during the currency of the agreement, as long as they have not become public knowledge,