Traduction de «secret professionnel sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préserver les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, cette partie du document ne sera pas publiée.
In order to maintain the solicitor/client privilege related to the legal advice provided by the Department of Justice, this part of the document will remain confidential.

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2006/48/CE devraient être modifiées pour permettre aux AES de conclure des accords de coopération avec des pays tiers et d’échanger des informations avec ces pays lorsqu’ils sont en mesure de fournir la garantie que le secret professionnel sera protégé.
Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments and Directive 2006/48/EC should be amended to allow the ESA to establish cooperation agreements with third countries and exchange information where those third countries can provide guarantees that professional secrecy will be protected.

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8) et la directive 2006/48/CE devraient être modifiées pour permettre aux AES de conclure des accords de coopération avec des pays tiers et d’échanger des informations avec ces pays lorsqu’ils sont en mesure de fournir la garantie que le secret professionnel sera protégé.
Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (8) and Directive 2006/48/EC should be amended to allow the ESA to establish cooperation agreements with third countries and exchange information where those third countries can provide guarantees that professional secrecy will be protected.

Pouvez-vous nous donner un exemple d'un cas où, en vertu de ce projet de loi, le principe du privilège du secret professionnel de l'avocat ne sera pas respecté?
Could you give us an example of a case where under this bill, the principle of solicitor-client privilege will not be respected?

à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle.
at the request of the data exporter to submit its data-processing facilities for audit of the processing activities covered by the Clauses which shall be carried out by the data exporter or an inspection body composed of independent members and in possession of the required professional qualifications bound by a duty of confidentiality, selected by the data exporter, where applicable, in agreement with the supervisory authority.

Le secret professionnel ne semble pas mis en péril par l’article 83.1 du Code criminel, et la Couronne sera tenue de faire la preuve de l’intention subjective de l’avocat avant de pouvoir déclarer celui-ci coupable d’une infraction prévue à l’article 83.03 ou 83.18.
Solicitor-client privilege does not appear to be placed in jeopardy by section 83.1 of the Criminal Code, and the Crown would be required to prove subjective intent, on the part a lawyer, before he or she could be convicted under sections 83.03 or 83.18.

Que toutes les personnes, fonctionnaires ou membres du grand public, qui ont de l'information qu'elles considèrent comme d'intérêt pour l'enquête du comité sur les commandites, mais qui hésitent ou ne veulent pas pour le moment se faire connaître publiquement, soient invitées à communiquer avec le conseiller juridique du comité des comptes publics, le légiste, par téléphone au (613) 996-1057 ou par télécopieur au (613) 992-4317, et qu'elles soient assurées que le légiste sera tenu par la présente motion de respecter la confidentialité de leur appel comme s'il relevait du secret professionnel de l'avocat, c'est-à-dire avec une confidentialité absolue concernant l'identité de la personne fournissant l'information;
That any persons, whether public servants or members of the general public, having information that the person considers relevant to the sponsorship inquiry of this Committee, but who are reluctant or unwilling at this time to come forward publicly, be invited to contact the Public Accounts Committee legal counsel, the Law Clerk, by telephone at (613) 996-1057 or by fax at (613) 992-4317, and that these persons be assured that the Law Clerk will be bound by this motion to respect the privacy of such calls as if governed by solicitor-client privilege, that is, with absolute confidentiality as to the identity of the person providing the information,

Que toutes les personnes, fonctionnaires ou membres du grand public, qui ont de l'information qu'elles considèrent comme d'intérêt pour l'enquête du comité sur les commandites, mais qui hésitent ou ne veulent pas pour le moment se faire connaître publiquement, soient invitées à communiquer avec le conseiller juridique du comité des comptes publics, le juriste, par téléphone au (613)996-1057 ou par télécopieur au (613) 992-4317, et qu'elles soient assurées que le juriste sera tenu par la présente motion de respecter la confidentialité de leur appel comme s'il relevait du secret professionnel de l'avocat, c'est-à-dire avec une confidentialité absolue concernant l'identité de la personne fournissant l'information;
That any persons, whether public servants or members of the general public, having information that the person considers relevant to the sponsorship inquiry of this Committee, but who are reluctant or unwilling at this time to come forward publicly, be invited to contact the Public Accounts Committee legal counsel, the Law Clerk, by telephone at (613) 996-1057 or by fax at (613) 992-4317, and that these persons be assured that the Law Clerk will be bound by this motion to respect the privacy of such calls as if governed by solicitor-client privilege, that is, with absolute confidentiality as to the identity of the person providing the information,

Dans les trois mois suivant la réception de la présente décision, l'Allemagne proposera à la Commission un mandat fiduciaire approprié et un administrateur fiduciaire indépendant qui sera légalement tenu au secret professionnel. Aux frais de l'Allemagne, cet administrateur suivra le bon déroulement de la vente et veillera en particulier à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, à investir dans celle‐ci et à ne rien faire qui puisse réduire sa valeur, notamment en transférant des clients privés, des sociétés ou du personnel à la Berliner Sparkasse ou à toute autre partie du groupe Bankgesellschaft.
Within three months of receipt of this decision, Germany will propose to the Commission a suitable trustee mandate and an independent trustee who will be required by law to observe professional secrecy and who will, at the expense of Germany, monitor the proper course of the sale and ensure in particular that the bank continues to restructure Berliner Bank in a sound business manner, invest in it and do nothing that will reduce its value, above all by transferring private or corporate customers or sales personnel to Berliner Sparkasse or to any other part of the Bankgesellschaft group.

Par ailleurs, la Commission ne sera en principe pas disposée à divulguer des informations supposées être de nature à être couvertes par le secret professionnel lorsqu'elle a des raisons de penser que la plainte a été déposée essentiellement en vue d'avoir accès à ces informations.
On the other hand, the Commission will not normally be inclined to disclose information alleged to be of the kind covered by the obligation of professional secrecy where there is a suspicion that the complaint has been lodged primarily to obtain access to the information.