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Droit au secret professionnel comptable
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège des confidences à un professionnel
Privilège du secret professionnel
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège du secret professionnel du médecin
Relever de l'obligation du secret professionnel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'expert-comptable
Secret professionnel du médecin
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Vertaling van "secret professionnel prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]

accountant-client privilege


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que le règlement (UE) n° 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d'information à l'égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union ; que, selon l'article 339 du traité sur le ...[+++]

I. whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant ...[+++]


Pour toute information reçue de la part du CRU, les membres et le personnel du Conseil et de la Commission sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues à l'article 88.

With regard to any information received from the Board, the members of the Council, the Commission as well as the Council and the Commission staff shall be subject to the requirements of professional secrecy laid down in Article 88.


I. considérant que le règlement (UE) n° 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d'information à l'égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union ; que, selon l'article 339 du traité sur le ...[+++]

I. whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant ...[+++]


considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonct ...[+++]

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts ...[+++]


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considérant que le règlement (UE) n° ./2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d'information à l'égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union ; que, selon l'article 339 du traité sur le fonctio ...[+++]

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No ./2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of ...[+++]


I. considérant que le règlement (UE) n° ./2013 explique, au considérant 55, que toute obligation d'information, notamment à l'égard du Parlement européen, devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 du statut du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union; qu ...[+++]

I. whereas Recital 55 of Regulation (EU) No ./2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant act ...[+++]


1. Les membres du conseil de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et de la BCE et par les actes pertinents du droit de l’Union.

1. Members of the Supervisory Board, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties, even after their duties are ceased, shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and of the ECB and in the relevant acts of Union law.


4. Les membres des groupes d’experts et leurs représentants et suppléants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission .

4. Members of expert groups and their representatives and alternates, as well as invited experts and observers, shall comply with the obligations of professional secrecy laid down by the Treaties and their implementing rules, as well as with the Commission's rules on security regarding the protection of EU classified information, laid down in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom .


[règlement MIF] est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article.

[MiFIR] shall be subject to the conditions of professional secrecy laid down in this Article.


elles sont rendues publiques à l'issue d'une période de trente mois à compter de l'une des dates suivantes, sous réserve d'éventuelles obligations de secret professionnel prévues par le droit de l'Union:

is made public after the end of a period of 30 months starting from either of the following dates, subject to any subsisting professional secrecy obligations under Union law:


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