Vertaling van "secret professionnel pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après le libellé précédent de la loi, si le Centre demandait à un intermédiaire financier, par exemple, de procéder à une vérification de conformité auprès d'un cabinet d'avocats, l'avocat, s'il le souhaitait, pouvait invoquer le privilège du secret professionnel de l'avocat.
The way the act read before, if FINTRAC went to some financial intermediary, for example, to do a compliance audit in a lawyer's office, the lawyer, if they so chose, could claim solicitor-client privilege.

La Cour d'appel fédérale a rendu un jugement selon lequel le commissaire pouvait voir les documents assujettis au secret professionnel seulement s'ils étaient les documents demandés et refusés.
There was a decision of the Federal Court of Appeal that the commissioner could see documents subject to solicitor-client privilege only if they were the documents that were requested and denied.

La cour a dit que le contenu du rapport était d'intérêt public, mais qu'il était protégé par le secret professionnel, que seul le ministre de la Justice pouvait lever.
The court said the report's contents are a matter of public interest but are protected by solicitor-client privilege that only the Minister of Justice can waive.

Lorsqu'il a publié son rapport à ce sujet, le Groupe d'étude de l'accès à l'information a déclaré qu'on ne pouvait invoquer la question du « secret professionnel » relativement aux renseignements sur les Autochtones.
When the access to information review task force published its report on this, they said privilege cannot be used when we're dealing with information regarding aboriginal people.

Le sénateur Banks: Ce que vous venez de dire nous rassure en ce sens que la Cour suprême a établi qu'en pareil cas le secret professionnel pouvait être enfreint impunément.
Senator Banks: I take comfort from what you have just said, namely, that the Supreme Court has determined that in those cases it can be breached with impunity.