Traduction de «secret professionnel portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux règles nationales et de l'Union existantes en matière de secret professionnel.
The provisions of this Regulation are without prejudice to Union or national legislation concerning professional secrecy.

Les dispositions en matière d'enquête établies par le présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel.
The provisions on investigations laid down in this Regulation are without prejudice to Union or national rules concerning professional secrecy.

Les dispositions en matière d’enquête introduites par le présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des dispositions communautaires ou nationales relatives au secret professionnel.
The provisions on the investigations introduced by this Regulation do not prejudice Community or national rules concerning professional secrecy.

Les dispositions en matière d'enquête introduites par le présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions communautaires ou nationales relatives au secret professionnel.
The provisions on investigations introduced by this Regulation are without prejudice to Community or national rules concerning professional secrecy.

3. Les informations couvertes par le secret professionnel portent notamment sur:
3. Information covered by professional secrecy includes in particular:

Nous avons laissé les avocats s'occuper de cette question, mais, comme le dit le sénateur Angus, nous y reviendrons, car il existe d'autres pratiques au Royaume-Uni et aux États-Unis qui portent atteinte de façon différente au secret professionnel, sans pour autant toucher l'important droit garanti par la Constitution quant à la protection du secret professionnel.
We have allowed this matter to be dealt with by the lawyers but, as Senator Angus says, we will come back to it because there are other practices in the U.K. and the United States that impinge upon solicitor-client privilege in a different way without affecting the important constitutional right of solicitor-client privilege.

Troisièmement, de plus en plus de décisions des tribunaux nous portent à croire que le secret professionnel de l'avocat est protégé par la Constitution.
Third, there is a growing amount of case law that suggests that solicitor-client confidentiality is protected under the Constitution.

La plupart des arrêts de la Cour suprême du Canada qui portent sur le secret professionnel disent que ce dernier est aussi absolu que possible.
Most of the Supreme Court of Canada decisions that deal with solicitor-client privilege say this is as absolute as possible.