Vertaling van "secret professionnel parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon commentaire ne porte pas nécessairement sur le secret professionnel, parce que je pense qu'il est important que le secret professionnel ne soit pas absolu dans des cas où il y a des crimes de terrorisme, entre autres, qui sont commis ou qui sont en voie d'être commis.
My comment is not necessarily related to legal professional privilege because I think it is important that privilege not be absolute in cases of terrorist crimes, among others, that are committed or being committed.

On n'aurait pas dû invoquer le secret professionnel parce que le comité du Sénat n'envisageait pas d'entamer des poursuites.
There was no issue of privilege because the Senate committee was not about to sue.

Dans le cadre de certaines questions fiscales dont je m'occupe et de mes enquêtes sur des fraudes, j'ai souvent dans mon bureau des documents qui sont assujettis au secret professionnel parce que j'agis au nom d'un conseiller juridique.
In both my fraud investigations and certain tax matters I work with, I often have files in my premises that are subject to privilege because I'm acting on behalf of legal counsel.

Tout récemment, il y a à peine 10 jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Miranda, rappelait qu'on devait à l'occasion mettre de côté le secret professionnel, parce que si l'information est de nature telle qu'elle est susceptible de mener à l'acquittement d'un individu, on doit mettre de côté ce principe.
Very recently, just some 10 days ago, the Quebec Court of Appeal, in the Miranda case, pointed out that we must on occasion set aside solicitor-client privilege, because if the information is such that it may lead to the acquittal of the individual, then this principle must be put aside.

Êtes-vous d'accord que si moi, comme client, je sors de cette Chambre et que je convoque un point de presse, vous êtes relevé de votre secret professionnel parce que c'est moi, le client, qui ai rendu ma cause publique.
Do you agree that if I, as a client, leave this chamber and call a press conference, you are relieved of lawyer-client privilege because I, the client, spoke publicly about my case?

Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure.
When lawyers act outside professional advice, outside what is fitting for a lawyer, let justice descend on them as it does on everyone else, because their professional secrecy is not a privilege for them, it is a right deriving from the legal structure and the guarantee of a fair trial.

Dans les propositions approuvées par la commission de l'environnement, il s'agit de renforcer la transparence et l'information des consommateurs, de garantir le rappel des produits même lorsqu'ils sont déjà dans les mains des consommateurs, de limiter le secret professionnel au minimum indispensable, de définir de façon plus claire le concept de produit sûr et de produit dangereux, d'inclure le contrôle de la sécurité de l'installation et de l'entretien des produits - parce que, parfois, c'est dans l'installation et l'entretien que des problèmes d'insécurité peuvent surgir pour les consommateurs -, d'inclure le principe de précaution, un principe très intéressant peu utilisé au sein de l'Union européenne - sinon, des cas comme ceux de la vache folle, qui va être examiné cet après-midi, des dioxines ou tout autre problème lié aux produits génétiquement modifiés ne se produiraient pas -, de garantir une certaine harmonisation des programmes de contrôle et de suivi - car il est important que les États membres présentent une certaine harmonie dans ces systèmes de contrôle et de suivi- et, d'une manière générale, de faire en sorte que les consommateurs disposent de l'information dans la langue du pays où ils achètent les produits.
The proposals approved in the Committee on the Environment deal with enhancing transparency and consumer information; ensuring the recall of products even when they are already in the hands of consumers; limiting professional confidentiality to the bare essentials; clarifying the definition of a safe product and a dangerous product; including the monitoring of the safety of product installation and maintenance (because sometimes this installation and maintenance may present a risk to consumer safety); including the precautionary principle, a useful principle little used in the European Union (if it were, we would not have problems such as mad cow disease, to be examined this afternoon, the dioxin issue, or other matters relating to genetically modified products); ensuring a certain harmonisation of surveillance and follow-up programmes (it is important that Member States should maintain some equality in these surveillance and follow-up programmes); and in general arranging for consumers to be given information in the language of the country in which they buy the products.

30. estime que l'adoption de codes de conduite est une mesure nécessaire, mais non suffisante, pour protéger comme il se doit certaines professions menacées - notaires, avocats, experts comptables et commissaires aux comptes - contre les influences de la criminalité organisée, et cela parce que, en règle générale, les éventuels liens avec la criminalité organisée ne sont pas manifestes/ne sont pas manifestés dès le premier contact avec le client et que, par la suite, le secret professionnel entrave/empêche souvent toute initiative de la part des membres des professions concernées;
30. Considers that the adoption of codes of conduct is a necessary but insufficient measure to protect people in threatened professions such as notaries, lawyers, accountants and auditors from the influence of organized crime, given that links to organized crime are as a rule not obvious, or are not disclosed, at the first contact with the client and that professional confidentiality subsequently often obstructs and prevents these professional people from taking action;