Traduction de «secret professionnel avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.
(10) If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the privilege before the matter is to be decided by a judge.

Le privilège du secret professionnel constitue un principe fondamental au Canada, et également la base sur laquelle se fondent plusieurs droits de la personne que notre Charte des droits et libertés a fini par enchâsser, mais qui avaient été reconnus et appliqués bien longtemps avant la Charte.
Solicitor-client privilege is a fundamental principle in Canada, and it is the foundation on which rests a number of human rights now enshrined in the Canadian charter but recognized and enforced long before that charter.

4. Avant la publication du rapport final, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité demande aux autorités concernées, y compris l’AESA, et, par leur intermédiaire, au titulaire du certificat de type, au constructeur et à l’exploitant concernés, de formuler des commentaires, tous les intéressés étant tenus au secret professionnel en ce qui concerne le contenu de cette consultation.
4. Before publication of the final report, the safety investigation authority shall solicit comments from the authorities concerned, including EASA, and, through them the certificate holder for the design, the manufacturer and the operator concerned, who shall be bound by applicable rules of professional secrecy with regard to the contents of the consultation.

Le secret professionnel ne semble pas mis en péril par l’article 83.1 du Code criminel, et la Couronne sera tenue de faire la preuve de l’intention subjective de l’avocat avant de pouvoir déclarer celui-ci coupable d’une infraction prévue à l’article 83.03 ou 83.18.
Solicitor-client privilege does not appear to be placed in jeopardy by section 83.1 of the Criminal Code, and the Crown would be required to prove subjective intent, on the part a lawyer, before he or she could be convicted under sections 83.03 or 83.18.

2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2a. Member States shall not apply this Directive to notaries and other independent legal professionals in the exercise of their professional activity where the same is subject to professional secrecy or legal professional privilege, in particular when they obtain information in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in or in relation to judicial, administrative, arbitration or mediation proceedings, including advising on the institution or avoidance of such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, et en tout état de cause avant l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ainsi qu’au moins une fois tous les trois ans par la suite, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive, tout particulièrement en ce qui concerne le traitement réservé au secret professionnel des avocats et des autres professions juridiques indépendantes, et le présente au Parlement européen et au Conseil.
Within two years of the entry into force of this Directive - and, in any event, before the Treaty adopting a Constitution for Europe comes into force - and at least at three yearly intervals thereafter, the Commission shall draw up a report on the implementation of this Directive (with particular reference to the way in which the professional confidentiality of lawyers and other independent legal professionals is treated) and submit it to the European Parliament and the Council.

25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.
25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.

Avant la publication, les États membres pouvaient indiquer si des informations étaient couvertes par le secret professionnel.
Prior to publication, Member States could indicate whether any information was covered by the obligation of professional secrecy.

Cet article exige que chaque sous-chef et chaque employé, avant d'entrer dans la fonction publique, prêtent un serment ou fassent une affirmation solennelle d'allégeance et prêtent le serment professionnel et l'engagement au secret professionnel qui figurent à l'annexe III de la loi actuelle.
This section requires every deputy head and employee, before becoming a member of the public service, to subscribe to the oath or affirmation of allegiance and the oath or affirmation of office and secrecy, the latter being set out in schedule III of the present act.