Traduction de «secret professionnel auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. En règle générale, les marquages sont appliqués aux informations qui sont couvertes par le secret professionnel auxquelles il est fait référence à l'article 339 du TFUE et à l'article 17 du statut, ou qui doivent être protégées par le Parlement pour des motifs juridiques, mais qui ne doivent pas nécessairement ou ne pourraient être classifiées.
37. As a general rule, markings shall be applied to information which is covered by the professional secrecy referred to in Article 339 TFEU and Article 17 of the Staff Regulations, or which has to be protected for legal reasons by Parliament but does not need to be, or cannot be, classified.

Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ou des tiers auxquels les entités concernées ont externalisé des fonctions ou des activités ne devraient pas pouvoir invoquer les exigences de secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU.
In order to ensure that the Board has access to all relevant information, the relevant entities and their employees or third parties to whom the entities concerned have outsourced functions or activities should not be able to invoke the requirements of professional secrecy to prevent the disclosure of information to the Board.

5. Les obligations imposées aux autorités nationales compétentes par les paragraphes 1, 3 et 4 tiennent compte des obligations de secret professionnel auxquelles ces autorités sont soumises en vertu du droit de l'Union.
5. The obligations imposed on the competent national authorities in paragraphs 1, 3 and 4 shall take into account professional secrecy considerations to which they are subject under Union law.

4. Les États membres prévoient que les membres et agents des autorités de contrôle sont liés par les dispositions en matière de protection des données qui s’appliquent à l’autorité compétente concernée, et qu’ils sont soumis, y compris après cessation de leurs activités, à l’obligation du secret professionnel à l’égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
4. Member States shall provide that the members and staff of the supervisory authority are bound by the data protection provisions applicable to the competent authority in question and, even after their employment has ended, are to be subject to a duty of professional secrecy with regard to confidential information to which they have access.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à tous ceux qui travaillent ou qui ont travaillé pour l'autorité compétente et pour les entités auxquelles les autorités compétentes ont éventuellement délégué certaines tâches.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the competent authority and for entities to which competent authorities may have delegated certain tasks.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour l'autorité compétente et pour les entités auxquelles ces autorités ont éventuellement délégué certaines tâches.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or have worked for the competent authority and for entities to which competent authorities may have delegated certain tasks.

L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour des autorités ou des entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les contrôleurs et les experts mandatés par ladite autorité.
The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers, including auditors and experts instructed by the competent authority.

7. Les États membres prévoient que les membres et agents des autorités de contrôle sont soumis, y compris après cessation de leurs activités, à l'obligation du secret professionnel à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
7. Member States shall provide that the members and staff of the supervisory authority, even after their employment has ended, are to be subject to a duty of professional secrecy with regard to confidential information to which they have access.