Vertaling van "secret est soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les connaissances soumises à un régime de secret
information subject to a security grading

personne soumise à l'obligation de garder le secret
person bound to professional secrecy

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]
NATO Secret

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
The forwarding of EUCI classified as “TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.

(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.
(10) If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the privilege before the matter is to be decided by a judge.

- La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
The forwarding of EUCI classified as “TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.

La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
The forwarding of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.

Puisque deux candidatures ont été soumises pour le poste de vice-président du parti ministériel, Mme Parrish et M. Saada, nous allons maintenant procéder à un vote secret (Les membres tiennent un scrutin secret). Le greffier: Mme Parrish est élue vice-présidente du comité pour le parti ministériel.
Since there are two candidates proposed for vice-chair for the government, Mrs. Parrish and Monsieur Saada, we will now proceed to a secret ballot election (Members vote by secret ballot) The Clerk: Mrs. Parrish has been elected vice-chair of the committee for the government.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

[Français] La question de procédure qui nous est soumise ne porte pas sur le secret budgétaire comme tel. Plusieurs députés ont cité le commentaire 31(5) de la sixième édition de Beauchesne pour soutenir leur prétention que le secret budgétaire est une convention politique et non un sujet qu'on peut soulever sous le couvert du privilège parlementaire.
[Translation] The procedural issue before us is not a question of budget secrecy per se. Several members cited citation 31(5) of Beauchesne's Sixth Edition to support the contention that budget secrecy was and is a political convention and not a matter to be dealt with under the guise of parliamentary privilege.