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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Privilège de client à procureur
Privilège des communications conjugales
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences conjugales
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret des communications entre époux
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Vertaling van "secret entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


privilège des communications conjugales | privilège des confidences conjugales | secret des communications entre époux

marital communications privilege


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


secret professionnel existant entre l'avocat et son client

privileged communication between lawyer and client


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le transport des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, entre des bâtiments ou des locaux à l'intérieur de l'UE, s'effectue par courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique, selon le cas.

The carriage of information classified TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET between buildings or premises within the EU shall be by military, government or diplomatic courier, as appropriate.


La première HSP donnant accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les cinq dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l'âge de 18 ans et la date de l'enquête, la période la plus courte étant retenue; cette enquête comprend les éléments suivants:

The initial PSC for access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and SECRET UE/EU SECRET shall be based on a security investigation covering at least the last 5 years, or from age 18 to the present, whichever is the shorter, which shall include the following:


La première HSP donnant accès aux informations TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les dix dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l'âge de 18 ans et la date de l'enquête, la période la plus courte étant retenue.

The initial PSC for access to information classified TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET shall be based on a security investigation covering at least the last 10 years, or from age 18 to the present, whichever is the shorter.


Question n 540 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) et ses organismes partenaires et l’ensemble de leur correspondance électronique et écrite échangée entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret: a) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur ...[+++]

Question No. 540 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario) and its partner agencies and all e-mail and any other written correspondence which occurred between January 1, 2008 and October 31, 2010, excluding all matters which are in their nature secret: (a) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (b) for each correspondence, including e ...[+++]


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La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.

The forwarding of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.


Bien que le projet de loi dise qu'une personne visée par un certificat n'a pas droit à la protection du secret professionnel dans sa relation avec l'avocat spécial, le comité a apporté un amendement important selon lequel les communications entre les deux personnes doivent être protégées comme si le secret professionnel existait entre eux.

Although the bill states that a person subject to a certificate does not enjoy a solicitor-client relationship with the special advocate, an important amendment was made by the committee. The change states that the communication between the two individuals is to be protected as if a solicitor-client privilege existed between them.


On touche à la question du secret professionnel. Il convient d'établir un équilibre entre le secret professionnel et la nécessité pour le gouvernement et la société canadienne de durcir le ton en matière de financement des activités terroristes et de blanchiment d'argent.

It is the issue of solicitor-client privilege and the need to balance that principle with the need for the government and for Canadian society to get tough and serious with terrorist financing and money laundering.


Vu cette insistance peu naturelle à garder le secret sur ce qui se passe entre consultants de l'extérieur et le ministre des Finances, faut-il présumer que c'en est fait du traditionnel secret qui entoure le budget dans ce pays?

With this unnatural level of secrecy maintained between outside consultants and the Minister of Finance, can we assume that the tradition of budget secrecy in this country has been thrown out the window?


Il n'y a pas de rapports secrets entre des personnes secrètes sur des décisions secrètes.

There should not be secret relationships between secret people on secret decisions.


Dans le cas du secret commercial et industriel, une procédure prévoit la recherche d'un équilibre entre les intérêts liés au libre accès à l'information et ceux liés au secret commercial et industriel.

In the case of commercial and industrial confidentiality, a procedure was provided for balancing the interests of free access to environmental information against the interests of commercial and industrial confidentiality.


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