Vertaling van "secret concernent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Loi sur les secrets officiels [ Loi concernant les secrets officiels ]
Official Secrets Act [ An Act respecting official secrets ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

dispositions concernant le secret
security provisions

consultation par scrutin secret du personnel concerné
consultation of the workers involved by means of a secret ballot

précautions concernant les sécrétions orales
secretion precautions - oral

Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [ OALSP ]
Ordinance of 14 June 1993 on the Disclosure of Professional Secrets in Medical Research [ MedRSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la deuxième question—et je ne vois pas très bien en quoi elle concerne au sujet le problème de la représentation, même si je vois le rapport—le secret professionnel qui lie l'avocat à son client existait déjà bien avant cet article, comme l'enseigne le Barreau du Haut-Canada dans le cadre du cours annuel de préparation au Barreau.
Now, on the second point—and I'm a little confused with exactly how this is relevant to the issue of representation, but I do see the tie—even before this section came into effect, and as the Law Society of Upper Canada teaches at the bar admission course every year, there is a solicitor and client privilege.

Mme Michelle d'Auray: Aux termes du paragraphe 20(1), le projet de loi prévoit déjà que le Commissaire et les personnes agissant en son nom sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance «par suite de l'exercice des attributions que la présente partie confère au Commissaire».
Ms. Michelle d'Auray: Under subclause 20(1), the legislation already provides for the confidentiality of the commissioner or any person acting under the commissioner not to disclose any information that comes to their knowledge “as a result of the performance or exercise of any part of the Commissioner's duties”.

L'article du Globe and Mail de ce matin consacré aux fuites concernant ce document parle de 56 pages d'exemptions qui ont déjà été censément suggérées, alors que nous continuons à ne pas avoir accès à ce qui se passe, que tout reste secret.
Looking at the Globe and Mail article this morning about the leaked document, it refers to 56 pages of exemptions that have supposedly already been put forward, yet we have this problem of not having access to what is going on, this secrecy thing.

Étant donné que d'autres dispositions du traité secret concernent déjà l'espace aérien et les eaux en Amérique du Nord, à quelles missions fait-on allusion ici?
Considering that other provisions of the secret treaty already cover all aerospace and water in North America, what missions are being alluded to here?

17. salue l'«étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», qui sera présentée lors de la 13 session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'en assurer un suivi adéquat, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
17. Welcomes the ‘Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism’, which will be discussed at the 13th session; calls on the EU Member States to support it and to provide adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

17. salue l'"étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", qui sera présentée lors de la 13 session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'en assurer un suivi adéquat, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
17. Welcomes the ‘Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism’, which will be discussed at the 13th session; calls on the EU Member States to support it and to provide adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

12. salue l'"étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", qui sera présentée lors de la 13 session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'en assurer un suivi adéquat, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
12. Welcomes the 'Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism' that will be discussed at the 13th session; calls on the EU Member States to support it and to provide an adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

12. salue l'"étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", qui sera présentée lors de la treizième session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'assurer un suivi adéquat du rapport, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
12. Welcomes the 'Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism' that will be discussed at the 13th session; calls on the EU Member States to support it and to provide an adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

En ce qui concerne les règles, c'est déjà secret.
As far as the rules are concerned, it is already secret.

Quant à ce rapport, je voudrais qu'on maintienne l'orientation déjà votée en plénière, lors de l'adoption du rapport Lehne sur le blanchiment de capitaux, en ce qui concerne le secret professionnel des avocats.
I would like to see the report’s guideline with regard to the professional confidentiality of lawyers maintained, a guideline that has already received a favourable vote in this Parliament – when the Lehne report on money laundering was adopted.