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Clauses de secret bancaire
Levée du secret bancaire
Secret bancaire
Secret bancaire
Secret professionnel du banquier

Traduction de «secret bancaire tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


secret bancaire (1) | secret professionnel du banquier (2)

bank client confidentiality (1) | banking secrecy (2)












Impossible de garder un tel secret chez soi : la violence familiale et le milieu de travail

The Secret That Can't be Left Home: Family Violence and The Workplace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— Ces critères devraient couvrir des concepts tels que le secret bancaire, l'enregistrement de la propriété des entreprises, des trusts et des fondations, la publication de la comptabilité des entreprises, l'aptitude à échanger des informations, l'efficacité de l'administration fiscale, la promotion de l'évasion fiscale, l'existence d'instruments juridiques dommageables, la prévention du blanchiment d'argent, l'automaticité de l'échange d'informations, l'existence de conventions bilatérales, les engagements internationaux en matière de transparence et la coopération judiciaire.

— Those criteria should cover concepts such as banking secrecy, recording of ownership of companies, trusts and foundations, the publication of company accounts, capacity for information exchange, efficiency of tax administration, promotion of tax evasion, existence of harmful legal vehicles, prevention of money laundering, automaticity of information exchange, existence of bilateral treaties, and international transparency commitments and judicial cooperation.


— Ces critères devraient couvrir des concepts tels que le secret bancaire, l'enregistrement de la propriété des entreprises, des trusts et des fondations, la publication de la comptabilité des entreprises, l'aptitude à échanger des informations, l'efficacité de l'administration fiscale, la promotion de l'évasion fiscale, l'existence d'instruments juridiques dommageables, la prévention du blanchiment d'argent, l'automaticité de l'échange d'informations, l'existence de conventions bilatérales, les engagements internationaux en matière de transparence et la coopération judiciaire.

— Those criteria should cover concepts such as banking secrecy, recording of ownership of companies, trusts and foundations, the publication of company accounts, capacity for information exchange, efficiency of tax administration, promotion of tax evasion, existence of harmful legal vehicles, prevention of money laundering, automaticity of information exchange, existence of bilateral treaties, and international transparency commitments and judicial cooperation.


Ces critères devraient couvrir des concepts tels que le secret bancaire, l'enregistrement de la propriété des entreprises, des trusts et des fondations, la publication de la comptabilité des entreprises, l'aptitude à échanger des informations, l'efficacité de l'administration fiscale, la promotion de l'évasion fiscale, l'existence d'instruments juridiques dommageables, la prévention du blanchiment d'argent, l'automaticité de l'échange d'informations, l'existence de conventions bilatérales, les engagements internationaux en matière de transparence et la coopération judiciaire.

Those criteria should cover concepts such as banking secrecy, recording of ownership of companies, trusts and foundations, the publication of company accounts, capacity for information exchange, efficiency of tax administration, promotion of tax evasion, existence of harmful legal vehicles, prevention of money laundering, automaticity of information exchange, existence of bilateral treaties, and international transparency commitments and judicial cooperation.


11. se félicite des progrès marqués en matière de secret bancaire tels que l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables d'évasion fiscale; souligne qu'il importe de créer un système de rapports normalisé;

11. Welcomes the steps forward on banking secrecy: the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes however that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;


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23. se félicite des progrès marqués en matière de secret bancaire tels que l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;

23. Welcomes the steps forward on bank secrecy: the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes however that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;


La Commission européenne a participé activement aux travaux de ce groupe et le projet de directive est le résultat de ses travaux, bien qu'il aille encore plus loin dans certains domaines tels que l'assouplissement du secret bancaire.

The European Commission has been an active participant in the task force and the proposed directive reflects its work, while going further in certain respects such as the relaxation of banking secrecy.




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secret bancaire tels ->

Date index: 2021-02-12
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