Vertaling van "secret bancaire lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret bancaire
banking secrecy

secret bancaire (1) | secret professionnel du banquier (2)
bank client confidentiality (1) | banking secrecy (2)

secret bancaire
bank secrecy | banking secrecy

clauses de secret bancaire
bank secrecy provisions

levée du secret bancaire
lifting of banking secrecy

secret bancaire
bank secrecy [ banking secrecy ]

secret bancaire
bank secrecy

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces méthodes comprennent notamment le «schtroumpfage», lorsque de grosses sommes sont réparties en petits paquets écoulés par un grand nombre d'individus; le «flying», opérations transfrontières de transfert de produits légaux en échange d'espèces entre pays à réglementation vague ou relâchée; le trafic d'espèces vers des pays qui offrent un refuge aux criminels grâce au secret bancaire, comme le quart des 200 pays de l'ONU qui le pratiquent, y compris un pays qui compte une banque pour 48 habitants; et la création de coquilles vides ou d'entreprises légales destinées à écouler les produits de la criminalité.
These innovative methods include, but are not limited to, the following: “smurfing”, where large sums are broken down into smaller parcels to be transacted by a large team of individuals; “flying” money, the process of engaging in cross-border transactions involving the transfer of legitimate goods for cash through jurisdictions with lax or permissive regulatory schemes; smuggling cash to jurisdictions that provide a haven for criminals through banking secrecy, such as the one-quarter of 200 United Nations countries that provide secret banking regulations, including one jurisdiction that has one bank for every 48 people; and the creation of shell companies or legitimate enterprises to process proceeds of crime.

Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 56 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'Autorité bancaire européenne.
Deposit Guarantee Schemes shall be bound to professional secrecy referred to in Article 56 of that Regulation when exchanging information with the European Banking Authority.

Question n 164 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé.
Question No. 164 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the $14 million referred to by Mr. Terrance McAuley, Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency, in the following comments made at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance on the case of Canadians with secret bank accounts in Liechtenstein, “That project is virtually complete now.

Or, le Grand Duché considère que la loi luxembourgeoise n'interdit pas aux opérateurs de divulguer des informations couvertes par le secret bancaire lorsqu'ils sont appelés à comparaître devant les autorités judiciaires d'un autre État membre de l'Union européenne.
The Grand Duchy takes the view that Luxembourg law does not prohibit persons from disclosing information covered by banking secrecy when they are called upon to appear as witnesses before the judicial authorities in another Member State of the European Union.

Concrètement, elle impose aux établissements financiers d'identifier et de connaître leurs clients, de tenir des registres appropriés et d'organiser des programmes de formation à la lutte anti-blanchiment; le secret bancaire doit être levé lorsque cela s'avère nécessaire, et tout soupçon de blanchiment doit être signalé.
Essentially, the Directive requires financial institutions to identify and know their customers, to keep appropriate records, and establish anti-money laundering training programmes.

Parmi les actions estimées opportunes pour lutter avec un espoir de succès contre la criminalité organisée et pour instaurer un "véritable espace judiciaire européen", il faudrait citer la suppression du secret bancaire, lorsque cela n'est pas déjà prévu, lors de demandes d'assistance internationale; l'introduction de dispositions qui permettraient à tout juge européen de s'adresser directement à ses collègues opérant dans les États membres, ainsi que la transmission immédiate et directe du résultat des actes d'enquête demandés par commission rogatoire, même en présence d'un recours interne, l'introduction de nouveaux cas de délits, liés en particulier aux délits fiscaux.
The measures thought necessary to combat organized crime successfully and establish a genuine European legal area include: abolishing banking secrecy where this has not already been done, in the case of requests for international assistance; introducing rules to allow any European judge to communicate directly with his counterparts in the Member States; immediate and direct forwarding of the findings of investigations requested by letters rogatory even if an internal appeal is pending; and introduction of new categories of offences, with particular reference to tax offences.

b.5) Les paradis fiscaux: un certain nombre de facteurs sont généralement reconnus comme étant caractéristiques des paradis fiscaux, en ce compris: des taux d'imposition relativement bas, le secret bancaire et commercial, un secteur bancaire et financier important par rapport au niveau général de l'activité économique intérieure, l'absence de contrôle monétaire sur les dépôts étrangers en devises, la possibilité de constituer facilement des sociétés, notamment lorsque la propriété peut être acquise par l'intermédiaire de mandataires ou au travers d'actions au porteur ou lorsqu'il est possible d'acquérir des sociétés "dormantes" (sociétés-écrans offshore).
b.5) Tax havens: There are a number of factors which are generally accepted as characteristic of tax havens. These include: relatively low rates of tax; bank and commercial secrecy; a banking and financial sector which is large in relation to general levels of domestic economic activity; the absence of currency controls on foreign deposits of foreign currencies; ease of incorporation, especially where ownership can be held through nominees or bearer shares, or where off-the-shelve corporations can be acquired (offshore shell corporations).

Il ne s'agit pour autant de remettre en cause la législation sur le secret bancaire (1) Une retenue à la source est dite non libératoire lorsqu'elle ne libère pas le contribuable de ses obligations fiscales et qu'il doit donc également déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, les montants perçus.
It is not intended to affect the laws on banking secrecy (1) A withholding tax is described as non-definitive if it does not fully discharge the taxpayer's tax liability and he is therefore still required to declare the amounts received for purposes of income tax.