Vertaling van "secret afin d'éviter " (Frans → Engels) :

6. Afin de conserver le secret et d’éviter toute difficulté dans le cas des envois d’offres par lettre, la mention suivante figure dans l’appel d’offres:
6. In order to maintain secrecy and to avoid any difficulties where tenders are sent by letter, the invitation to tender must include the following provision:

Ces informations ne sont pas publiées lorsqu’il est impératif de respecter la confidentialité afin de protéger des secrets commerciaux, de préserver des données à caractère personnel en vertu de la législation nationale ou de l’Union ou d’éviter de compromettre les activités de contrôle et d’enquête.
This information shall not be published where it is imperative to observe confidentiality in order to protect commercial secrets, preserve personal data pursuant to national and Union legislation or avoid undermining monitoring and investigation activities.

10. rappelle aux États membres et aux organismes de l'Union, y compris Europol et Eurojust, les obligations qui leur incombent au titre de la charte des droits fondamentaux et du droit international sur les droits de l'homme, ainsi que les objectifs de la politique extérieure de l'Union, qui leur interdisent de partager des informations qui risquent de donner lieu à des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que d'utiliser des renseignements obtenus par la torture dans ces pays; insiste pour que, lorsque des États membres ou des organismes de l'Union européenne partagent des informations relatives à un suspect avec un pays tiers, ils suivent effectivement le sort réservé à la personne concernée afin d'éviter le risque de détention au secret ou de torture;
10. Reminds the Member States and EU agencies, including Europol and Eurojust, of their obligations under the Charter of Fundamental Rights and international human rights law and of the EU’s external policy objectives, which forbid them to share intelligence data which might lead to human rights violations in a third country or to use information obtained as a result of torture outside the EU; insists that when EU Member States or agencies do share information on a suspect with a third country, they effectively follow up on the fate of the individual concerned in order to avoid the risk of incommunicado detention or torture;

En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.
As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.

Ces informations ne sont pas publiées lorsqu'il est impératif de respecter la confidentialité afin de protéger des secrets commerciaux, de préserver des données à caractère personnel en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou d'éviter de compromettre les activités de contrôle et d'enquête.
This information shall not be published where it is imperative to observe confidentiality in order to protect commercial secrets, preserve personal data pursuant to national and Union legislation or avoid undermining monitoring and investigation activities.

4. Afin de conserver le secret et d'éviter toute difficulté dans le cas des envois d'offres par la poste, la mention suivante figure dans l'appel d'offres:
4. In order to maintain secrecy and to avoid any difficulties where tenders are sent by post, the invitation to tender must include the following provision:

194. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/2001 , ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai;
194. Considers it necessary to review by limiting and restrictively defining the exceptions that flow from the notion of 'State secret', also in the framework of the impending review of Regulation (EC) No 1049/2001 , as well as the adoption of common principles by the EU institutions as regards the treatment of confidential information, to avoid abuses and deviations that are more and more unacceptable in modern democratic States and that contradict human rights obligations; deems it necessary to establish specific mechanisms to allow for access to secret information by parliaments and judges, as well as for the release of the information after a certain period of time;

3. Afin de conserver le secret et d'éviter toute difficulté dans le cas des envois d'offres par lettre, la mention suivante figure dans l'appel d'offres:
3. In order to maintain secrecy and to avoid any difficulties where tenders are sent by letter, the invitation to tender must include the following provision: