Traduction de «seconde étape distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maison de seconde étape [ refuge de deuxième étape | résidence de deuxième étape ]
second-stage house [ second-stage transition house | second-stage shelter ]

seconde étape de réduction
second-stage reduction

protocole relatif à la seconde étape de l'Accord d'association, dénommé protocole de l'Union douanière
customs union Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, dans une seconde étape, il lui faut examiner et constater si la mesure constitue une dérogation par rapport au cadre de référence pour autant qu’elle effectue une distinction entre les opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de l’État membre concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.
It must then determine whether the measure is an exception to the system of reference by differentiating between economic operators who, in the light of the objective pursued by the tax system of the Member State concerned, are in a comparable factual and legal situation.

Il a cité une décision rendue le 11 juillet 1988 concernant deux motions à l'étape du rapport, la première proposant la création d'un ministère distinct et la seconde la création d'un poste de commissaire au multiculturalisme, qui ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles allaient à l'encontre de la recommandation royale qui accompagnait le projet de loi en question.
He cited a ruling of July 11, 1988 when two report stage motions, the first of which proposed the establishment of a separate department of government and the second a separate commissioner of multiculturalism, were ruled out of order on the basis that they offended the royal recommendation which accompanied that bill.

Par la suite, à la seconde étape, distincte de ceci, nous présenterons les propositions pour Laeken ; ainsi, à la troisième étape, nous apporterons une contribution active, et il nous faudra travailler ensemble sur les réformes institutionnelles.
Then in the second phase, which is separate from the first phase, we will present the proposals for Laeken, and then, in the third phase, we will make an active contribution and we will have to work on the institutional reforms together.

Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes à un faible niveau.
Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.