Nous en aurons une autre pour la rédaction de ces règlements, lesquels doivent être en place, bien sûr, pour la date à laquelle la seconde partie du projet de loi entrera en vigueur, la partie qui contient les règles fédérales provisoires.
Another session will be conducted in the development of that, and they are to be in place, of course, by the time the second part of the bill comes into force, the provisional federal rules part of the legislation.