Vertaling van "seconde décisions étant " (Frans → Engels) :

La Commission estime que la nouvelle interprétation administrative constitue une modification substantielle du régime d'aides examiné dans ses première et seconde décisions, étant donné que les limites et modalités de l'interprétation de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ont été étendues à des situations qui ne relevaient initialement pas du champ d'application de la disposition.
The Commission believes that the new administrative interpretation constitutes a substantial change of the aid regime analysed by the Commission in the First and Second Decisions given that the limitations and modalities of interpretation of Article 12(5) TRLIS have been extended to situations that were not initially covered by the scope of application of the provision.

La seconde porte sur le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, le délai pour l'adoption d'une décision étant actuellement suspendu (voir IP/14/1091).
The second one relates to Zimmer's planned acquisition of Biomet, with a decision deadline currently suspended (see IP/14/1091).

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.
Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

Étant donné que l'article 149 du traité FUE fournit une base juridique spécifique pour les actions d'encouragement telles que celles prévues par la décision, il ne semble ni nécessaire, ni, en termes plus généraux, justifié au vu de la jurisprudence de la Cour de justice, d'ajouter une seconde base juridique à cette décision, l'article 149 suffisant à la couvrir pleinement.
As Article 149 TFEU already provides a specific legal basis for incentive measures of the kind proposed in the decision it would neither seem necessary, nor in more general terms justified in view of the case law of the Court of Justice, to add a second legal basis for the decision, as Article 149 fully covers the proposed decision.

Cette décision fait l'objet de critiques importantes, mais je tiens à souligner deux choses que la Cour suprême a dites et que j'appuie entièrement. La cour s'est penchée sur les objectifs législatifs de la loi 104, le premier étant de tenter de résoudre les problèmes causés par les efforts en vue de contourner la loi sur la langue, et le second étant de protéger et de promouvoir la langue française au Québec.
The Supreme Court of Canada, in its legalistic language, said that these legislative objectives were valid; in other words, that the Government of Quebec has the legitimate right to undertake these activities and to protect and promote the French language in Quebec.

les produits laitiers obtenus à partir de lait d'un pH inférieur à 7,0 et soumis à un traitement thermique à une température minimale de 72 °C pendant au moins 15 secondes, étant entendu que ce traitement n'est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients sont conformes aux conditions zoosanitaires correspondantes définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision;
dairy products produced from milk of a controlled pH less than 7.0 and subject to a heat treatment at a temperature of at least 72 °C for at least 15 seconds, on the understanding that such treatment was not necessary for finished products, the ingredients of which comply with the respective animal health conditions laid down in Articles 2, 3 and 4 of this Decision;

Pour réaliser ces objectifs, et parvenir au second stade du système d'asile commun, il s'agit avant toutes choses de promouvoir la coopération pratique entre États membres, le but ultime étant de parvenir à une amélioration de la qualité des décisions, qui devraient, de l'avis du rapporteur, être plus rapides, plus justes et plus fiables.
If these objectives are to be achieved, and the transition to the second phase of the asylum system is to be made, above all there is a need to foster practical cooperation among the Member States, with the ultimate objective of improving the quality of decision-making, which, in your rapporteur's view, should be quicker, fairer and more reliable.

Le second principe est que l'accès et la Loi sur l'accès à l'information même sont des piliers de la démocratie dont l'importance est telle que la loi a été reconnue par la Cour fédérale du Canada qui s'est appuyée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Dagg c. Canada (ministre des Finances), en 1997, pour décrire la Loi sur l'accès à l'information comme étant de nature quasi constitutionnelle.
The second is that access and the Access to Information Act are themselves pillars of democracy whose importance is such that the act has been recognized as a quasi-constitutional statute by the Federal Court of Canada, relying on the words of the Supreme Court of Canada in Dagg v. Canada (Minister of Finance) in the 1997 decision.

Il nous faut savoir ceci, par exemple: combien nous coûteront les permis d'émission de dioxyde de carbone sur le marché international; combien coûteront les crédits d'émission au Canada; quand les nouvelles technologies permettront de réduire nos émissions ou d'exploiter à grande échelle des sources d'énergie de remplacement; comment le Canada réussira à réduire ses émissions de 60 mégatonnes, dans un second temps, tel qu'il est prévu dans le protocole, et, à plus court terme, quels seront les effets de l'exemption du Mexique et de la décision des États-Unis de ne pas ratifier Kyoto sur les investissements au Canada, étant donné qu'environ 90 p. 100 de nos échanges commerciaux et de nos accords d'investissements se font avec nos partenaires de l'ALENA.
We need to know, for example, how much we will have to pay in the international market for carbon permits; and how much it will cost to purchase domestic credits; and when new technologies will reduce or provide alternate energy usage available on a wide scale; and how Canada will meet the second stage 60-megatonne reduction called for under the protocol; and, on a larger and more immediate scale, what impacts the Mexican exemption and the U.S. decision not to ratify Kyoto will have on investment here in Canada, given that some 90 per cent of our trade and investment is with these NAFTA partners.

Conformément à la procédure de codécision, la position commune sera maintenant transmise au Parlement européen pour sa seconde lecture lors de la session plénière de décembre, le but étant de parvenir à une adoption de la décision avant la fin de l'année lorsque le programme actuel expire.
Pursuant to the codecision procedure, the common position will now be forwarded to the European Parliament for its second reading at the plenary session in December; the aim is to have the Decision adopted before the end of the year, which is when the current programme expires.