Traduction de «seconde décision adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés
Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les motifs justifiant la modification du régime d'aides en question en 2012 ne peuvent altérer la portée des première et seconde décisions adoptées respectivement en 2009 et 2011.
Indeed, the reasons why the State aid regime has been modified in 2012 cannot in any way alter the scope of the investigation of the Commission and thus the scope of application of the First and Second Decisions that were adopted in 2009 and 2011 respectively.

La seconde décision adoptée aujourd'hui autorise l'aide à la restructuration en faveur de TV2 notifiée à la Commission, au sujet de laquelle cette dernière avait ouvert une enquête approfondie en juillet 2009 (voir IP/09/1073).
Today's second decision authorises restructuring aid for TV2, which was notified to the Commission and into which it opened an in-depth investigation in July 2009 (see IP/09/1073).

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

La seconde décision d'aujourd'hui concernant le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses est la seizième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458).
Today's second decision in the Swiss franc interest rate derivatives sector marks the 16th settlement decision since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see IP/08/1056 and MEMO/08/458).

La seconde décision majeure était celle de la vente de 49 % du capital social de HSY, par l’ETVA, aux salariés de HSY, pour laquelle la loi 2367/1995 a été adoptée (54).
The second major decision was the sale by ETVA of 49 % of HSY’s capital to the employees, which was decided by Law 2367/1995 (54).

Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système "hit - no hit" (de concordance - non concordance) devrait permettre à l'État qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, les données à caractère personnel à l'État gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI;
In the case of data from national DNA analysis files and automated dactyloscopic identification systems, a hit/no hit system should enable the searching State, in a second step, to request specific related personal data from the State administering the file and, where necessary, to request further information through mutual assistance procedures, including those adopted pursuant to Framework Decision 2006/960/JHA,

Pour quelle raison la Commission a-t-elle décidé d’infliger une astreinte à Microsoft pour non-respect de l’obligation de divulguer les informations relatives à l'interopérabilité, et non pour celui des conditions imposées pour la divulgation de ces informations (c’est-à-dire sur la base du premier point de la décision adoptée le 10 novembre 2005 en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, et non sur celle du second point de cette décision)?
Why has the Commission levied a penalty payment for non-compliance on only the failure to provide interoperability information, and not the terms on which that information is provided (i.e. the first and not the second of the two points from the 10th November 2005 Article 24(1) Decision)?

Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l'État membre qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI.
In the case of data from national DNA analysis files and automated dactyloscopic identification systems, a hit/no hit system should enable the searching Member State, in a second step, to request specific related personal data from the Member State administering the file and, where necessary, to request further information through mutual assistance procedures, including those adopted pursuant to Framework Decision 2006/960/JHA.

Deux documents, présentés sous forme de documents de travail des services de la Commission, sont annexés au présent rapport: le premier évalue, sur la base des informations recueillies par la Commission, la législation adoptée ou devant être adoptée dans chaque État membre en rapport avec chaque disposition de la décision-cadre, tandis que le second présente un tableau détaillant la transposition de chaque article de la décision-cadre dans les dispositions nationales.
Two staff documents in the form of Commission staff working papers are annexed to this report: in the first, in accordance with the information collected by the Commission, legislation adopted or due to be adopted in each Member State is evaluated with reference to each provision of the Framework Decision; the second contains a table detailing the transposition into national provisions of each article of the Framework Decision.