Traduction de «secondaire iv avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

professeure d'art dramatique en enseignement secondaire | professeure de théâtre | professeur d'art dramatique en enseignement secondaire | professeur d'art dramatique en enseignement secondaire/professeure d'art dramatique en enseignement secondaire
drama teacher | secondary school drama teacher | drama teacher secondary school | high school performing and dramatic arts teacher

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

radiation cosmique secondaire | rayonnement cosmique secondaire | rayonnement secondaire | rayons cosmiques secondaires
secondary cosmic rays

assistant | assistante pédagogique en enseignement secondaire | assistant pédagogique en enseignement secondaire/assistante pédagogique en enseignement secondaire | assistante
secondary school TA | teaching assistant in secondary schools | secondary school teaching aide | secondary school teaching assistant

pouvoir secondaire | pouvoir secondaire d'attribution | pouvoir secondaire de désignation
secondary power | secondary power of appointment

enseignement secondaire [ école secondaire ]
secondary education [ secondary school ]

bibliographie [ bibliographie nationale | étude bibliographique | revue secondaire ]
bibliography [ bibliographical study | national bibliography | secondary journal ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

Tout d'abord, le présent règlement confère au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale la possibilité de prendre, à l'égard des créanciers locaux, l'engagement qu'ils seront traités comme si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte.
First, this Regulation confers on the insolvency practitioner in main insolvency proceedings the possibility of giving an undertaking to local creditors that they will be treated as if secondary insolvency proceedings had been opened.

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

L’ouverture d'une procédure secondaire ne devrait pas non plus être nécessaire si le syndic de la procédure principale promettait aux créanciers locaux qu’ils seraient traités dans le cadre de la procédure principale comme si la procédure secondaire avait été ouverte et leur garantissait, lors de la répartition des actifs, le respect des droits qui leur auraient été octroyés dans une procédure secondaire en ce qui concerne la détermination et le rang de leurs créances.
The opening of secondary proceedings should also not be necessary, if the liquidator of the main proceedings promises to the local creditors that they would be treated in the main proceedings as if secondary proceedings had been opened and that the rights they would have had in such a case with respect to the determination and ranking of their claims would be respected in the distribution of the assets.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d’appliquer les règles de classement de l’État membre dans lequel l’ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the liquidator, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.

Dans les pays MEDA les plus pauvres, le manque chronique de fonds a été aggravé par la conception qui avait généralement cours à l’époque parmi la communauté de l’aide internationale selon laquelle l’aide à l’enseignement devait principalement bénéficier à l’enseignement primaire et secondaire.
In the poorest MEDA countries, the chronic lack of available funds has been compounded by the prevailing view amongst the international donor community that aid for education should concentrate on primary and secondary education.

Dans les pays MEDA les plus pauvres, le manque chronique de fonds a été aggravé par la conception qui avait génralement cours à l'époque parmi la communauté de l'aide internationale selon laquelle l'aide à l'enseignement devait principalement bénéficier à l'enseignement primaire et secondaire.
In the poorer MEDA states the chronic lack of available funds has been compounded by the prevailing view amongst the international donor community that aid for education should concentrate on primary and secondary school.