Traduction de «second lieu l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la juridiction saisie en second lieu
the court other than the court first seized

juridiction saisie en second lieu
court other than the first seized

lot établi en second lieu
overlying lot

lieu des points de déclenchement de la seconde rupture
second-breakdown trigger-point locus

obligation hypothécaire de second rang
second mortgage bond

lieu historique national du Canada des Défenses-Côtières-de-la-Seconde-Guerre-Mondiale-de-St. John's
St. John's WWII Coastal Defences National Historic Site of Canada

lieu historique national du Canada des Défenses-Côtières-de-la-Seconde-Guerre-Mondiale-d'Halifax
Halifax WWII Coastal Defences National Historic Site of Canada

obligation de second ordre
bond (below investment-grade -)

obligation de second ordre (BB {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } C)
below investment-grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.
In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.
First, application for annulment of paragraphs 1.23 to 1.27 of the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism (ESM) on 26 April 2013, and, second, for compensation for damage allegedly suffered by the applicant as a result of the inclusion of paragraphs 1.23 to 1.27 in the Memorandum of Understanding and an infringement of the Commission’s supervisory obligation.

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.
First, application for annulment of paragraphs 1.23 to 1.27 of the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism (ESM) on 26 April 2013, and, second, for compensation for damage allegedly suffered by the applicant as a result of the inclusion of paragraphs 1.23 to 1.27 in the Memorandum of Understanding and an infringement of the Commission’s supervisory obligation.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

La proposition de modification des instructions consulaires communes en vigueur prévoit, en premier lieu, l’obligation de fournir des identifiants biométriques destinés à être stockés dans le VIS ainsi que les normes à appliquer pour ce faire et, en second lieu, les dispositions relatives à l’organisation de la réception des demandes de visa.
In modifying the existing Common Consular Instructions, it provides, firstly, for the obligation to give the biometrics to be stored in the VIS and the standards for doing so and, secondly, for the organisation of the reception of visa applications.