Traduction de «second fonds du compte de stabilisation du revenu net » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

second fonds du compte de stabilisation du revenu net
NISA Fund No. 2

Programme transitoire du CSRN [ Programme transitoire du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Bridge Program [ Net Income Stabilization Account Bridge Program ]

Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net
Federal/Provincial Agreement establishing the Net Income Stabilization Account Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14.1) Lorsque, à la fin du jour du décès d’un contribuable et par suite de ce décès, un montant serait, sans le présent paragraphe, réputé en application du paragraphe (5.1) avoir été payé à une fiducie sur le droit de celle-ci dans un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, la fiducie et le représentant légal du contribuable peuvent faire un choix, selon les modalités réglementaires, pour que la fraction du montant qui est indiquée dans le choix soit réputée avoir été payée au contribuable sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net de celui-ci immédiatement avant la fin de ce jour. Ainsi, le montant sera réputé, pour l’application de l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 12(10.2) relativement à la fiducie, avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net de la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour.
(14.1) Where, at the end of the day on which a taxpayer dies and as a consequence of the death, an amount would, but for this subsection, be deemed by subsection 104(5.1) to have been paid to a trust out of the trust’s interest in a NISA Fund No. 2 and the trust and the legal representative of the taxpayer so elect in prescribed manner, such portion of the amount as is designated in the election shall be deemed to have been paid to the taxpayer out of a NISA Fund No. 2 of the taxpayer immediately before the end of the day and, for the purpose of paragraph (a) of the description of B in subsection 12(10.2) in respect of the trust, the amount shall be deemed to have been paid out of the trust’s NISA Fund No. 2 immediately before the end of the day.

(ii) est réputé, en vertu des paragraphes 70(5.4) ou 73(5), avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’une autre personne lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné,
(ii) deemed by subsection 70(5.4) or 73(5) to have been paid out of another person’s NISA Fund No. 2 on being transferred to the taxpayer’s NISA Fund No. 2 before the particular time,

(5.4) Lorsqu’un contribuable possède un compte de stabilisation du revenu net à son décès, les montants détenues pour lui ou pour son compte dans son second fonds du compte de stabilisation du revenu net sont réputés lui avoir été payés sur ce fonds immédiatement avant son décès.
(5.4) Where a taxpayer who dies has at the time of death a net income stabilization account, all amounts held for or on behalf of the taxpayer in the taxpayer’s NISA Fund No. 2 shall be deemed to have been paid out of that fund to the taxpayer immediately before that time.

I. Comptes Agri-investissement – visés par les définitions de « second fonds du compte de stabilisation du revenu net » et « compte de stabilisation du revenu net » au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le programme québécois Agri-Québec visé à l’article 5503 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
I. AgriInvest accounts — as defined under “NISA Fund No. 2” and “net income stabilization account” in subsection 248(1) of the Income Tax Act including Quebec’s Agri-Quebec program as prescribed in section 5503 of the Income Tax Regulations.

(6.1) Lorsqu’un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable est transféré ou distribué à l’une des personnes ci-après au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s’appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :
(6.1) Where a property that is a net income stabilization account of a taxpayer is, on or after the taxpayer’s death and as a consequence thereof, transferred or distributed to

Lorsque le conseil des gouverneurs détermine le montant du bénéfice net de la BCE devant être transféré au fonds de réserve générale en vertu de l'article 33.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), il convient qu'il tienne compte du fait que la partie du bénéfice qui correspond au revenu relatif aux billets en euros en circulation et au revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, du CBPP3 et de l'ABSPP, devrait être intégralement distribuée aux BCN,
In determining the amount of the ECB's net profit to be transferred to the general reserve fund pursuant to Article 33.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the 'Statute of the ESCB'), the Governing Council should consider that any part of that profit which corresponds to income on euro banknotes in circulation and income arising from securities purchased under the SMP, the CBPP3 and the ABSPP should be distributed to the NCBs in full,

11. Le bien-fondé de la proposition soumise par la Cour des comptes, à savoir le versement aux tabaculteurs d'une aide directe au revenu équivalant à leurs revenus nets moyens est mis en doute par la Commission, qui laisse entendre que les calculs de la Cour reposent sur des bases erronées.
11. The proposal put forward by the Court of Auditors, ie to pay tobacco farmers direct income support equivalent to their mean net income has been put into question by the Commission which suggests that the basis of the Court's calculations have been erroneous.

5.112. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension ne couvrent pas les fonds tansférés de fonds de pension non autonomes à des fonds de pension autonomes relevant du sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) à la suite de la conversion des premiers en les seconds; cette opération doit être comptabilisée sous la catégorie «Changement de classement sectoriel ou de structure» (K.12.1) dans le compte des autres changements de volume d'actifs (point 6.30).
5.112. Transactions in net equity of households in pension funds reserves do not include funds transferred from non-autonomous pension funds to autonomous pension funds, classified in the subsector insurance corporations and pension funds (S.125), as a result of the conversion of one fund into another. This event is to be recorded in the category changes in sector classification and structure (K.12.1) of the other changes in the volume of assets account (see paragraph 6.30).