Vertaling van "second amendement vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon second amendement vise cette question. Quand des organisations canadiennes utilisent des organisations américaines à but lucratif pour effectuer leurs ventes directes, que ce soit des sociétés de télémarketing ou autre, je ne pouvais pas trouver dans la législation, un moyen d'atteindre ces sociétés si elles se trouvaient un agent de vente directe à l'étranger.
My second amendment is to address this, because when Canadian organizations use American for-profit direct marketers, be they telemarketers or otherwise, I could not see in the current legislation any way of getting at these organizations if they went abroad for their direct marketing.

Le second amendement vise à allonger de deux mois la période dévolue au Parlement européen pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, de sorte que cette période d'examen par le Parlement passe de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre).
The second amendment aims at extending the period available to the European Parliament to object to a draft delegated act by two months, so that the time allowed for European Parliament's scrutiny would be six months (2+4) instead of four months (2+2).

Cet amendement vise particulièrement à autoriser un second appel, c'est-à-dire une seconde demande d'asile.
The purpose of this amendment, in essence, is to authorize a second appeal, in other words a second application for protection.

Le président: La seconde partie de son amendement vise à remplacer les lignes 24 et 25, page 1, par ce qui suit:
The Chair: The second part of her amendment is to replace line 25 on page 1 with the following:

La seconde est que mon amendement vise un règlement qui «est équivalent à un règlement», ce qui ne signifie pas du tout la même chose que «protection suffisante».
The second one is that my amendment talks about “equivalent to a regulation”, which is very different from “sufficient”.

2) Le second amendement vise à garantir que le Parlement européen, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, sera tenu informé de toutes les opérations du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl qui sont financées par la Communauté européenne.
2) The second amendment aims at making sure that the European Parliament, as one branch of the budgetary authority, is kept informed of all operations of the Chernobyl Shelter Fund that are financed by the European Community.

Le second amendement vise à réduire à deux ans la période d'application des mesures transitoires.
The second amendment seeks to restrict the period of application of transitional measures to two years.

Le second amendement à l'article 2 doit être examiné conjointement avec l'amendement numéro 6 du rapport, qui vise l'article 61 du projet de loi, puisque l'un est consécutif à l'autre.
The second amendment to clause 2 must be looked at in conjunction with amendment number six of the committee's report to clause 61 because one is consequential to the other.

Les amendements visés sont les amendements 1, 2, 4, 9, 15 et la seconde partie de l'amendement 24.
This means Amendments Nos 1, 2, 4, 9, 15 and the second part of Amendment No 24.

Nous entrons dans un second point, le second amendement, qui vise à instaurer un contrôle budgétaire de la Commission pour ce qui est des fonds de référence.
We come to the second point, which is the second Amendment, which intends to establish budgetary control by the Commission with regard to the funds in question.