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Se réclamer à nouveau de la protection de

Traduction de «se réclamer à nouveau de la protection de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se réclamer à nouveau de la protection de

re-availment


se réclamer à nouveau de la protection du pays dont on a la nationalité

re-avail oneself of the protection of the country of one's nationality


se réclamer à nouveau de la protection du pays en question

re-avail oneself of the protection of the country concerned
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité; ou

has voluntarily re-availed himself or herself of the protection of the country of nationality; or


(a) s'il s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, ou

(a) has voluntarily re-availed himself or herself of the protection of the country of nationality; or


En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres.

Under the new EU Patent (unitary patent protection), inventors may submit a single application to protect their invention in 25 Member States.


En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres.

Under the new EU Patent (unitary patent protection), inventors may submit a single application to protect their invention in 25 Member States.


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le demandeur s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il (elle) est le (la) ressortissant(e); ou

(a) the applicant has voluntarily re-availed himself/herself of the protection of the country of his/her nationality; or


s'il s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, ou

has voluntarily re-availed himself or herself of the protection of the country of nationality; or


Votre rapporteur préconise une scission du programme intégré en un nouveau programme de protection des consommateurs et en un nouveau programme de santé publique.

Your rapporteur advocates splitting the integrated programme into a new consumer protection programme and a new public health programme.


Je voudrais insister particulièrement sur certaines propositions visant à améliorer le projet présenté au Parlement, et en tout premier lieu: la reconnaissance que les personnes quittant leur emploi dans l’un des États membres pour des raisons familiales ne doivent pas, de ce fait, perdre leur droit aux allocations de chômage dans leur nouveau pays de résidence; l’extension des dispositions aux réfugiés, aux apatrides et à leurs familles résidant dans les États membres; la définition des travailleurs frontaliers, des réfugiés et des ...[+++]

I would lay particular emphasis on certain proposals aimed at improving the draft presented to Parliament, above all: the recognition that people leaving employment in one Member State for family reasons should not consequently lose the right to unemployment benefit in their new country of residence; the extension of the provisions to refugees, stateless persons and their families resident in Member States; definitions of frontier workers, refugees and stateless persons and their rights, although those rights should also be extended ...[+++]


Je réclame de nouveau les pleins droits budgétaires pour ce Parlement, mais je réclame aussi la pleine codécision en matière de politique agricole commune.

Not for the first time, I claim for Parliament not only the unhindered right to set a Budget, but also I claim for it the full right of co-decision in the area of the common agricultural policy.


Le décret loi 136/96 du 14 août 1996 a mis en place un nouveau régime de protection des espèces chassables conforme à la Directive 94/24/CEE du 8 juin 1994.

Decree-Law No 136/96 of 14 August 1996 established new rules for the protection of species which may be hunted in accordance with Directive 94/24/EEC of 8 June 1994.




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Date index: 2025-02-17
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